Est reconnu le droit de se réunir paisiblement et sans
armes, en se conformant aux lois qui peuvent en régler Texercice dans l'intérêt de la chose publique.
Cette disposition n'est pas applicable aux réunions dans les lieux publics ou ouverts au public, lesquelles restent entièrement soumises aux lois de police.
Du Sénat.
33. — Le Sénat est composé de membres nommés à vie par le roi, en nombre illimité, ayant l'"âge de quarante ans accomplis, et choisis dans les catégories suivantes :
■1° Les archevêques et évêques de l'État; 2" Le président de la Chambre des députés; 3° Les députés depuis trois législatures ou ayant six années d'exercice ; A' Les ministres d'État; 5' Les ministres secrétaires d'État; 6* Les ambassadeurs;
7* Les envoyés extraordinaires en fonctions depuis trois années ; 8» Les premiers présidents et présidents de la Cour de cassation et de la Chambre des comptes ;
9" Les premiers présidents des cours d'appel ; iO" L'avocat général près la Cour de cassation et le procureur général ayant cinq années d'exercice;
11° Les présidents de chambres de cours d'appel, en fonctions depuis trois ans;
12° Les conseillers de la Cour de cassation et de la Chambre des comptes en fonctions depuis cinq ans;
13" Les avocats généraux et l'officier fiscal [fiscale) près les cours d'appel, en fonctions depuis cinq ans;
14° Les officiers généraux de terre et de mer; Toutefois les majors généraux et contre-amiraux devront avoir cinq ans de grade en activité; 15° Les conseillers d'État en fonctions depuis cinq ans; 16° Les membres des Conseils de division après trois élections à la présidence; 17° Les intendants généraux en exercice depuis sept ans; 1 8° Les membres de l'académie royale des sciences nommés depuis sept ans ;
19* Les memljres ordinaires du Conseil supérieur d'instruction publique après si-pt ans d'exercice;
20" Tons ceux qui, par services ou mérites éminents, auront bien mérité de la patrie;
21° Les personnes qui, depuis trois années, payent trois mille livres d'impositions directes à raison de leurs biens ou de leur industrie.
34. — Les princes de la famille royale feront de plein droit partie du Sénat. Ils prennent rang immédiatement après le président. Ils ont entrée au Sénat à vingt ans et voix délibérative à vingt-cinq ans.
35. — Le président et le vice-président du Sénat sont nommés par le Roi,
Le Sénat nomme dans son sein ses secrétaires.
36. — Le Sénat est constitué en Haute Cour de justice, par décret du roi, pour juger les crimes de haute trahison et d'attentat à la sûreté de l'État, et pour juger les ministres accusés par la Chambre des députés.
Dans ces cas, le Sénat n'est pas Corps politique. Il ne peut s'occuper que des affaires judiciaires pour lesquelles il a été convoqué, à peine de nullité.
37. — Hors le cas de flagrant délit, aucun sénateur ne peut être arrêté sinon en vertu d'un ordre du Sénat. Le Sénat est seul compétent pour juger les délits imputés à ses membres.
38. — Les actes qui constatent légalement les naissance, mariage et décès des membres de la famille royale sont présentés au Sénat, qui en ordonne le dépôt dans ses archives.
De la Chambre des députés.
39. — La Chambre élective est composée de députés nommés dans les collèges électoraux, conformément à la loi (1).
(1) Législation électorale [Loi du 20 novembre 18S9).
Electeurs. — Pour être électeur, il faut être né sur le territoire du royaume d'Italie ou avoir obtenu des lettres de grande naturalisation, et en outre : 1° être âgé de 25 ans; — 2° jouir des droits civils et politiques; — 3° savoir lire et écrire; —4° payer, en contributions directes, un cens électoral de 40 livres. — Sont dispensés du cens électoral les membres des académies, et des cliambres d'agriculture et de commerce, les professeurs, les fonctionnaires civils et militaires, les personnes ayant obtenu les hauts grades universitaires, les procureurs, notaires, agents de change, médecins. —Sont également admis au droit de suirrage les industriels et commerçants payant un loyer qui varie do 200 à 000 livres, selon les localités. Les capitaines de navire et les chefs d'atelier, dirigeant journellement trente ouvriers au moins, sont électeurs s'ils paient la moitié du cens ou du loyer fixés. — Sont également électeurs les citoyens qui possèdent 600 livres de rente sur l'État.
Sont incapables a'esercer les ciroits électoraux, les individus condamnés pour crime ou pour vol, filouterie, attentat aux mœurs, ceux qui sont interdits judiciairement, les faillis, les débiteurs qui, ayant fait ces-ion de biens, n'ont pas intégralement remboursé leurs créanciers.
Eligibles. •— Pour être éligible, il faut remplir les conditions requises pour être électeur, et être âgé de 30 ans.
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de fonctions salariées, excepté celles de ministre secrétaire d'Etat, président ou membre du Conseil
40. — Aucun député ne peut être admis à la Chambre s'il n'est sujet du Roi, âgé de trente ans accomplis, jouissant de ses droits civils et politiques, et s'il ne réunit les autres conditions requises par k loi.
41. — Les députés représentent la nation en général, et non les seules provinces dans lesquelles ils ont été élus.
Aucun mandat impératif ne peut leur être donné par les électeurs.
42. — Les députés sont élus pour cinq ans ; leur mandat cesse de plein droit à l'expiration de cette période.
43. — Le président, les vice-présidents et les secrétaires de la Chambre des députés sont nommés par elle-même, dans son sein, au commencement de chaque session, pour toute sa durée.
44. — Si un député cesse, pour une cause quelconque, de remplir ses fonctions, le collège qui l'a élu est aussitôt convoqué pour procéder à une nouvelle élection.
4,5. — Aucun député ne peut être arrêté, sauf le cas de flagrant délit, dans le temps de la session, ni traduit en justice en matière criminelle, sans l'autorisation préalable de la Chambre.
d'État, conseiller ou président près la Cour de cassation et des Cours d'appel, secrétaire-général dans un ministère, officier supérieur dans les armées de terre ou de mer (toutefois, ces derniers, ne peuvent être élus dans le district où ils exercent leur commandement), membre des Conseils supérieurs d'instruction publique et de santé, professeur de l'université ecclésiastique.
Le nombre des fonctionnaires publics, auxquels l'incompatibilité n'est pas opposable, ne peut excéder le cinquième du nombre total des députés.
Listes électorales. — Les listes sont permanentes. Elles sont dressées par les soins des commissions municipales et révisées annuellement. Le Conseil municipal statue provisoirement sur les réclamations : les décisions rendues ensuite par le Gouverneur de la province, assisté du Conseil de Gouvernement, peuvent être déférées à la Cour d'appel et à la Cour de cassation. Les appels et pourvois en cassation sont jugés d'urgence. L'appel est suspensif lorsqu'il est formé contre une décision qui prononce la radiation.
Les listes sont publiques. Chacun peut en demander communication, en prendre copie et les faire imprimer.
Collèges électoraux. — Les circonscriptions sont fixées par la loi. Chaque collège n'a qu'un député à élire. Il peut se diviser en sections de 40 électeurs au moins. Les collèges ou sections élisent leur bureau. Les électeurs votent au moyen de bulletins qu'ils reçoivent du président et sur lequel ils écrivent leur vote, ou le font écrire, en cas d'impossibilité, par un autre électeur. (Mention en est faite au procès -verbal.) Le vote est secret.
Pour être élu au premier tour de scrutin, il faut réunir les voix de plus du lier.-; des électeurs inscrits, et plus delà moitié des suffrages exprimés dans le <'ollége. S'il n'y a pas de résultat au premier tour, un scrutin de ballotage a lieu, au jour fixé d'avance par le décret de convocation, entre les deux candi- (iats qui ont obtenu le plus de suffrages.
La Chambre des députés a seule le droit de recevoir la démission d'un de ses membres.
ITALIE. Ml
46. — Il ne peut être décerné aucun mandat de contrainte par corps pour dette contre un député durant la session de la Chambre, non plus que dans les trois semaines qui précèdent son ouverture et suivent sa clôture.
47. — La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres du Roi et de les traduire devant la Haute Cour de justice.
Dispositions communes aux deux Chambres,
48. — Les sessions du Sénat et de la Chambre des députés commencent et finissent en même temps.
Toute réunion d'une Chambre hors le temps de session de l'autre, est illégale, et ses actes sont entièrement nuls.
49. — Les sénateurs et les députés, avant d'être admis à l'exercice de leurs fonctions, prêtent le serment d'être fidèles au Roi, d'observer loyalement le Statut et les lois de l'État, et d'exercer leurs fonctions en ayant uniquement en vue le bien inséparable du roi et de la patrie.
50. — Les fonctions de sénateur et de député ne donnent lieu à aucune rétribution ou indemnité.
51. — Les sénateurs et les députés ne peuvent être recherchés à raison des opinions par eux émises et des votes donnés dans les Chambres.
.52. — Les séances des Chambres sont publiques. Toutefois, quand dix membres en font la demande par écrit, les délibérations peuvent être l'endues secrètes.
53. — Les séances et les délibérations des Chambres ne sont légales ni valables si la majorité absolue de leurs membres n'étaient présents.
54. — Les décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des voix.
55. — Toute proposition de loi doit être tout d'abord examinée par les commissions (giunte) qui seront nommées dans chaque Chambre pour les travaux préparatoires. La proposition discutée et approuvée par une Chambre^ sera transmise à l'autre pour y être discutée et approuvée, puis elle sera présentée à la sanction du roi.
Les discussions se feront article par article.
56. — Si un projet de loi est rejeté par un des trois pouvoirs législatifs, il ne pourra être présenté de nouveau dans la même session.
57. — Tout citoyen majeur a le droit de présenter des pétitions aux Chambres, lesquelles devront les faire examiner par une commission : après le rapport de celle-ci;, elles délibéreront sur la prise en considération, et, si elle est prononcée, elles ordonne-
ront le renvoi au ministre compétent ou le dépôt dans les bureaux, pour les enquêtes utiles.
58. — Nul ne peut présenter, en personne, de pétition aux Chambres.
Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.
59. — Les Chambres ne peuvent recevoir aucune députation ni entendre d'autres personnes que leurs propres membres, les ministres et les commissaires du gouvernement.
60. — Chacune des Chambres est seule compétente pour juger de la validité des titres d'admission de ses propres membres.
61. — Le Sénat et la Chambre des députés déterminent au moyen d'un règlement intérieur la forme en laquelle ils exerceront leurs attributions.
62. — La langue italienne est la langue officielle des Chambres.
L'emploi de la langue française sera cependant facultatif pour les membres qui appartiennent aux pays où elle est en usage.
63. — Les votes se font par assis et levé, par division et par scrutin secret. Ce dernier mode sera toujours employé pour le vote sur l'ensemble d'une loi, et pour les résolutions à prendre à l'égard des personnes.
