Le roi nomme et révoque ses ministres

66. — Les ministres n'ont voix délibérative dans l'une ou l'autre Chambre que s'ils en sont membres. Mais ils y ont toujours entrée et doivent être entendus toutes les fois qu'ils le demandent.

67. — Les ministres sont responsables. Les lois et les actes du Gouvernement n'ont point de force s'ils ne sont contre-signes par un ministre.

De l'Ordre judiciaire.

68. — La justice émane du Roi et est administrée en son nom par des juges qu'il institue.

69. — Les juges nommés par le Roi, à l'exception de ceux de districts, sont inamovibles après trois ans d'exercice.

70. — Les Cours et tribunaux actuellement existants sont maintenus. L'organisation judiciaire ne pourra être modifiée que par une loi.