Nul ne peut être distrait da ses juges naturels
En conséquence, il ne pourra être créé de tribunaux ou commissions extraordinaires.
72. — Les audiences des tribunaux en matière civile et, les débats en matière criminelle seront publics, conformément aux lois.
73. — L'interprétation des lois en forme obligatoire pour tous appartient exclusivement au pouvoir législatif.
Dispositions générales.
74. — Les institutions provinciales et communales, et la circonscription des communes et des provinces sont réglées par la loi(i).
(1) Organisation communale et provinciale. {Loi du 20 tnart 1865).
Le royaume est divisé en provinces, arrondissements (circondari), cantons (mandamenti) et communes. La province et la commune constituent des personnes morales, l'arrondissement et le cautou ne sont que des divisions administratives.
Les- provinces et les communes sont administrées par des corps électifs, sous la surveillance de fonctionnaires représentant le Gouvernement central.
Commune. — Les communes sont administrées par un Conseil communal et une junte nmnicipale.
Le Conseil communal se compose de IS à 80 membres selon la population, élus par les citoyens âgés de 21 ans, qui ont domicile dans la commune, payent en contributions directes, un cens électoral qui varie, selon la populalion, de 5 à 25 livres, et savent lire et écrire. Les illettrés ne peuvent être admis au vote que si la commund ne fournit pas un nombre d'électeurs double de celui des conseillers i élire; on peut aussi, dans ce cas, compléter le nombre des électeurs en appelant les plus imposés. Le cens électoral n'est pas exigé des personnes qui en sont dispensées pour l'élection des députés, à raison de leurs emplois ou professions. Tous les électeurs sont éligibles, sauf les cas d'indignité et d'incompatibilité. Ne peuvent être élus, pour incompatibilité de fonctions, les ecclésiastiques et ministres de culte ayant charité d'àmes dans la commune, les agents salariés par la commune, ou les fonctionnaires qui surveillent son administration comme représentants du Gouvernement central.
Le Conseil communal tient chaque année deux sessions ordinaires, l'une au printemps^, l'autre en automne. Ses principales attributions sont : la révision des listes électorales, l'éleclion des membres de la junte municipale, la disc^ission et le vote du budget communal, l'administration des biens communaux; mais les acquisitions, aliénations, constitutions de rentes foncières, acceptations de dons et legs sont soumises à l'approbation delà dépntation provinciale.
La Junte municipale est composée de membres élus par le Conseil communal, et présidé par le syndic. Elle se renouvelle chaque année par moitié.
Elle repré.sentc le Conseil communal dans l'intervalle des sessions; nomme et révoque, »ur la proposition du syndic les agents salariés de la commune, prépare les rôles de contributions et les projets de budget, fixe les tarifs des transports par terre et par eau dans l'intérieur de la commune, intente les actions possetsoires.
Le syndic est à la fols chef de l'administration communale et agent du Gouverûcmeut. Il est nommé par le Roi pour trois am», et choisi parmi les coiifieil-
