Toute loi contraire au présent Statut est abrogée

Dispositions transitoires.

82. — Le présent Statut aura son plein effet du jour de la première réunion des deux Chambres, laquelle aura lieu après les élections terminées. Jusque là, il sera pourvu aux services publics d'urgence par disposition souveraine, selon le mode et la forme actuellement employés, sauf toutefois l'entérinement et enregistrement parles cours, lesquels sont dès à présent abolis.

83. — Pour l'exécution du présent Statut, le Roi se réserve de faire les lois sur la presse, les élections, les milices communales et l'organisation du Conseil d'État.

Jusqu'à la publication de la loi sur la presse, les règlements en vigueur sont maintenus.

84. — Les ministres sont chargés et demeurent responsables de l'exécution et de la pleine observation des présentes dispositions transitoires.

sistres de l'état civil, fait des rapports et des statistiques sur la situation de l'arrondissenieiit, exécute les instructions du préfet et de l'autorité supérieure. Dans les cas d'urgence, il agit directement, sauf à en référer au préfet.

Les préfets et sous-préfets ne peuvent être poursuivis pour faits de leurs fonctions qu'avec l'autorisation préalable du Roi, donnée sous forme de décret rendu en Conseil d'État.

Le Comeil de préfecture, composé de 3 membres au plus et présidé par le préfet, donne ses avis toutes les fois que la préfet les demande, et l'assiste dans le contrôle qu'il exerce sur l'administration provinciale.