CONSTITUTION DU 16-28 NOVEMBRE
Au nom de la Sainte, consubitantielle et indivisible Trinité l
La seconde Assemblée nationale des Hellènes, tenue à Athènes, décrète :
ï. — DE LA RELIGION.
1 . — - La l'digion domiiiariie, en Grèce, est celle de l'Église orthodoxe orientale du Christ. Toute autre religion reconnue est tolérée, et le libre exercice de son culte est protégé par les lois. Le prosélytisme et toute autre intervention préjudiciable à la religion dominante sont défendus.
% — L'ËglibC orthodoxe' de Grèce, reconnaissant pour chef Notre Seigneur Jésus-Chri:t, demeure indissolublement unie, quant aux doguîes, à la Grande Église de Constantinople et à toute autre Église du Christ professant les mêmes doctrines. Elle conserve dans leur intégrité, comme les Églises susmentionnées, les canons apostoliques et ceux établis par les conciles, ainsi que les saintes traditions-, elle ne relève que d'elle-même; elle exerce indépendamment de toute autre Église, ses droits souverains, et elle est gouvernée par un Synode d'Évêques.
Les ministres de tous les cultes reconnus sont soumis, de la part de l'État, à la même surveillance que les ministres de la religion dominante.
n. — DU DROIT PUBLIC WBS HELLENES.
3. — Les Hellènes sont égaux devant la loi et contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortmie, aux charges de l'Éiat. Seuls les citoyens Hellènes sont admissibles à tous les emplois publics.
GRECE. 5iS
Sont citoyens Hellènes tous ceux qiti ont acquis ou acquerront la qualité de citoyen conformément aux lois de l'État.
Des titres de noblesse et de distinction ne seront ni conférés ni reconnus à des citoyens hellènes.
4. — La liberté individuelle est inviolable. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une restriction quelconque de sa liberté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
5. — Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu d'un mandat de justice motivé qui doit être signifié au moment de l'arrestation ou de l'emprisonnement préventif.
Tout individu pris en flagrant délit ou arrêté en vertu d'un mandat d'amener, doit être immédiatement conduit devant le juge d'instruction compétent qui, dans le délai de trois jours au plus tard, à partir du jour de la comparution, est tenu de le mettre en liberté ou de décerner contre lui un mandat d'arrêt. Si, après le délai de trois jours, le juge d'instruction n'a point décerné de mandat d'arrêt, tout geôlier ou tout autre employé civil ou militaire préposé à la détention de l'individu arrêté, est tenu de le mettre immédiatement en liberté.
Les personnes qui contreviendraient à ces dispositions seraient punies comme coupables de détention arbitraire.
6. — En matière de délits politiques, la Chambre du Conseil du tribunal correctionel peut permettre, sur la demande de la personne préventivement détenue, sa mise en liberté sous caution. Cette caution est fixée par une ordonnance de la Chambre du Conseil contre laquelle l'opposition est permise.
Dans aucun cas, en matière de délits politiques, l'arrestation ne peut être prolongée au delà de deux mois, sans une ordonnance de la Chambre du Conseil laquelle est aussi susce})tible d'opposition, ni au delà de trois mois après la publication de celte ordonnance.
7. — Nulle peine ne peut être appliquée qu'en vertu d'une loi qui l'établisse d'avance.
8. — Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
9. — Tous, chacun isolément ou plusieurs ensemble, ont le droit d'adresser des pétitions aux autorités en se conformant aux lois de l'État.
10. — Les Hellènes ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes. La police ne peut assister qu'aux rassemblements publics. Les rassemblements en plein air peuvent être défendus, s'il y a danger pour la surêté publique.
41. — Les Hellènes ont le droit de s'associer, en se conformant
52i LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.
aux lois de l'État qui, néanmoins ne pourront jamais soumettre ce droit à une autorisation préalable du Gouvernement.
42. — Le domicile est inviolable. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
13. — Nul, en Grèce, ne peut être acheté ni vendu. Un serf ou un esclave de tout sexe et de toute religion, est libre dès qu'il met le pied sur le sol hellénique.
14. — Tout individu a le droit de manifester ses opinions de vive voix, par écrit et par la voie de la presse, en se conformant aux lois de l'État. La presse est libre, la censure et toute autre mesure préventive sont interdites; la saisie des journaux ou imprimés avant ou après leur publication est également interdite; par exception, la saisie est permise après la publication, pour otïense envers la religion chrétienne ou envers la personne du roi; mais dans ce cas le procureur du roi doit, dans les vingt-quatre heures après la saisie, soumettre l'affaire à la Chambre du Conseil, et celleci se prononcer dans le délai ci-dessus,, autrement la saisie est levée de droit. L'opposition contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil n'est permise qu'à l'éditeur de l'écrit saisi; le procureur du roi n'a pas le droit de faire opposition.
Il n'est permis qu'aux citoyens Hellènes d'être éditeurs de journaux.
15. — Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu d'une loi qui en détermine aussi la formule.
16. — L'enseignement est donné aux frais de l'État. L'État concourt aussi à l'entretien des écoles communales, en raison des besoins des communes. Tout individu a le droit de fonder des établissements d'enseignement, en se conformant aux lois de l'Etat.
17. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique dûment constatée, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une indemnité préalable.
18. — La torture et la confiscation générale des biens sont interdites. La mort civile est abolie, la peine de mort, en matière de délits politiques, sauf le cas de délits complexes, est abolie.
19. — Nulle autorisation préalable de la part de l'autorité administrative n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics et communaux, pour faits punissables de leur administration, sauf ce qui est spécialement statué à l'égard des ministres.
