‹ Les constitutions d'Europe et d'amérique;Chapitre 418 sur 500 · Le secret des lettres est absolument inviolable · texte numérisé non relu

Le secret des lettres est absolument inviolable

GRÈCE. sas

m. — DES Forvoms.

21 . — Tous les pouvoirs émanent de la nation, ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

22. — Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi et la Chambre des députés.

23. — L'initiative appartient à la Chambre des députés et au roi qui l'exerce par ses ministres.

24. — Nulle proposition relative à l'augmentation des dépenses publiques, pour l'établissement de traitements et de pensions, ou en général pour tout intérêt personnel, n'appartient à l'initiative de la Chambre des députés.

25. — Si une proposition de loi a été rejetée par l'un des deux pouvoirs législatifs, elle ne pourra être présentée de nouveau dans la même session.

26. — L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif.

27. — Le pouvoir exécutif appartient au Roi; il est exercé par des ministres responsables nommés par lui.

28. — -Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux. Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.

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