IV. DU ROI

29. — La personne du Roi est irresponsable et inviolable; ses ministres sont responsables.

30. — Aucun acte du Roi ne peut avoir d'effet ni être exécuté s'il n'est contre-signe par le ministre compétent qui, par la seule apposition de sa signature, s'en rend responsable. Dans le cas d'un changement complet de ministère, si aucun des ministres révoqués ne consent à contre-signer les ordonnances relatives à la révocation de l'ancien et à la nomination du nouveau ministère, c'est le nouveau président du Conseil qui signe ces ordonnances après avoir reçu sa nomination du Roi et prêté le serment exigé.