Le Roi nonmie et révoque ses ministres
32. — Le Roi est le chef suprême de l'État. Il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre et fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, dont il donne connaissance à la Chambre des députés, avec les éclaircissements nécessaires, aussitôt que la sûreté et l'intérêt de l'État le permettent.
Toutefois, les traités de conunerce, et tous autres traités renfermant des concessions qui nécessitent, d'après d'autres dispositions de la présente Constitution, la sanction d'une loi, ou qui
isa LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.
pourraient grever individuellement les Hellènes, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment de la Chambre des députés.
33, — Nulle cession, nul échange de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
3i. — Le Roi confère, d'après la loi, les grades dans l'armée et la marine. Il nomme et révoque également les fonctionnaires publics, sauf les exceptions établies par la loi; mais il ne peut nommer à un emploi qui na pas été établi par une loi.
35. — Le Roi rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois. En aucun cas il ne peut suspendre l'action d'une loi, ni dispenser personne de son exécution.
36. — Le Roi sanctionne et promulgue les lois. Un projet de loi voté par la Chambre des députés et non sanctionné par le roi dans le délai de deux mois à partir de la clôture de la session, est considéré comme rejeté.
37. — Le Roi convoque la Chambre des députés une fois par an, en session ordinaire, et toutes les fois qu'il le juge à propos, en session extraordinaire. Il prononce, en personne ou par un délégué, l'ouverture et la clôture de chaque session. Il a le droit de dissoudre la Chambre, mais l'ordonnance de dissolution, contresignée par le ministère, doit aussi contenir la convocation des électeurs dans les deux mois, et de la Chambre dans les trois mois.
38. — Le Roi a le droit d'ajourner ou de proroger la session de la Chambre des députés. L'ajournement ou la prorogation ne peuvent se prolonger au delà de quarante jours, ni être renouvelés dans la même session, sans l'assentiment de la Chambre.
39. — Le Roi a le droit de faire grâce et de commuer et réduire les peines prononcées par les tribunaux, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Il a aussi le droit d'accorder amnistie, seulement pour délits politiques, sous la responsabilité du ministère tout entier.
40. — Le Roi a le droit de conférer les Ordres établis, en se conformant aux dispositions de la loi y relative.
4i. — Le Roi a le droit de battre monnaie conformément à la loi.
42. — La liste civile est fixée par une loi. Celle du roi Georges I", en y comprenant la somme de 10,000 livres sterling votée par l'assemblée législative du ci-devant État Ionien, est fixée à un million cent vingt-cinq mille drachmes. Cette sonmie pourra être augmentée par une loi après dix ans.
43. ~ Le Roi Georges, après la signature de la présente Constitution, prêtera dans le sein de cette assemblée nationale, le serment suivant :
« Je jure, au nom de la Sainte, consubstaïitielle et indivisible
Trinité, de protéger la religion dominante des Hellènes, d'observer la Conslitution et les lois de la nation hellénique, et de maintenir et défendre l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire hellénique. »
44. — Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières rendues conformément à ses prescriptions.
