Il appartient exclusivement au conseil des anciens d%p
prouver ou de rejeter les résolutions du conseil des cinq cents.
87. — Aussitôt qu'une résolution du conseil des cinq cents est parvenue au conseil des anciens, le président donne lecture du préambule.
88. — Le conseil des anciens refuse d'approuver les résolutions du conseil des cinq cents qui n'ont point été prises dans les formes prescrites par la constitution.
89. — Si la proposition a été déclarée urgente par le conseil des cinq cents, le conseil des anciens délibère pour approuver ou rejeter l'acte d'urgence.
90. — Si le conseil des anciens rejette l'acte d'urgence, il ne délibère point sur le fond de la résolution.
91. — Si la résolution n'est pas précédée d'un acte d'urgence, il en est fait trois lectures; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours.
La discussion est ouverte après chaque lecture.
toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture.
92. — Les résolutions du conseil des cinq cents, adoptées parle conseil des anciens, s'appellent lois.
93. — Le préambule des lois énonce les dates des séances du conseil des anciens auxquelles les trois lectures ont été faites.
94. — Le décret par lequel le conseil des anciens reconnaît l'urgence d'une loi, est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi.
95. — La proposition de la loi, faite par le conseil des cinq cents, s'entend de tous les articles d'un même projet : le conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver dans leur ensemble.
96. — L'approbation du conseil des anciens est exprimée sur chaque proposition de loi par celte formule, signée du président et des secrétaires. Le conseil des anciens approuve....
97. — Le refus d'adopter pour cause d'omission des formes indiquées dans l'article 77, est exprimé par cette formule, signée du président et des secrétaires : Lm consiitulion annule. .i,..
98. — Le refus d'approuver le fond de la loi proposée -est ëxpH-
mée par cette formule, signée du président et des secrétaires : Le conseil des anciens adopte
99. — Dans le cas du précédent article, le projet de loi rejeté ne peut plus être présenté par le conseil des cinq cents qu'après une année révolue.
100. — Le conseil des cinq cents peut néanmoins présenter, a quelque époque que ce soit, un projet de loi qui contienne des articles faisant partie d'un projet qui a été rejeté.
101. — Le conseil des anciens envoie dans le jour les lois qu'il a adoptées, tant au conseil des cinq cents qu'au directoire exécutif,
102. — Le conseil des anciens peut changer la résidence du corps législatif; il indique, en ce cas, un nouveau lieu et l'époque à laquelle les deux conseils sont tenus de s'y rendre.
Le décret du conseil des anciens sur cet objet est irrévocable.
103. — Le jour même de ce décret, ni l'un ni l'autre des conseils ne peuvent plus délibérer dans la commune où ils ont résidé jusqu'alors.
Les membres qui y continueraient leurs fonctions se rendraient coupables d'attentat contre la sûreté de la république.
104. — Les membres du directoire exécutif qui retarderaient ou refuseraient de sceller, promulguer et envoyer le décret de translation du corps législatif, seraient coupables du même délit.
105. — Si, dans les vingt jours après celui fixé par le conseil des anciens, la majorité de chacun des deux conseils n'a pas fait connaître à la république son arrivée au nouveau lieu indiqué ou sa réunion dans un autre lieu quelconque, les administrateurs de département, ou, à leur défaut, les tribunaux civils de département, convoquent les assemblées primaires pour nommer des électeurs qui procèdent aussitôt à la formation d'un nouveau corps législatif, par l'élection de deux cent cinquante députés pour le conseil des anciens, et de cinq cents pour l'autre conseil.
106. — Les administrateurs de département qui, dans le cas de l'article précédent, seraient en retard de convoquer les assemblées primaires, se rendraient coupables de haute trahison et d'attentat contre la sûreté de la république.
107. — Sont déclarés coupables du même délit tous citoyens qui mettraient obstacle a la convocation des assemblées primaires et électorales, dans le cas de l'article 106.
108. — Les membres du nouveau corps législatif se rassemblent dans le lieu où le conseil des anciens avait transféré les séances.
S'ils ne peuvent se réunir dans ce lieu, en quelque endroit qu'ils se trouvent en majorité, la est le corps législatif.
109. — Excepté dans les cas de l'article 102, aucune proposition de lui ne peut prendre naissance dans le conseil des anciens.
De la Garantie des membres du Corps législatif.
110. — Les citoyens qui sont ou ont été membres du corps législatif ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun
LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. un
temps, pour ce qu'ils ont dit ou écrit dans l'exercice de leurs fonctions.
m. — Les membres du corps législatif, depuis le moment de leur nominatioH jusqu'au trentième jour après l'expiration de leurs fonctions, ne peuvent être mis en jugement que dans les formes prescrites par les articles qui suivent.
H2. — Ils peuvent, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit; mais il en est donné avis, sans délai, au corps législatif; et la poursuite ne pourra être continuée qu'après que le conseil des cinq cents aura proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens l'aura décrétée.
113. — Hors le cas du flagrant délit, les membres du corps législatif ne peuvent être amenés devant les officiers de police, ni mis en état d'arrestation, avant que le conseil des cinq cents n'ait proposé la mise en jugement, et que le conseil des anciens ne l'ait décrétée.
114. — Dans le cas des deux articles précédents, un membre du corps législatif ne peut être traduit devant aucun autre tribunal que la haute cour de justice.
115. — Ils sont traduits devant la même cour pour les faits de trahison, de dilapidation, de manœuvres pour renverser la constitution, et d'attentat contre la sûreté intérieure de la république.
116. — Aucune dénonciation contre un membre du corps législatif, ne peut donner lieu a poursuite, si elle n'est rédigée par écrit, signée et adressée au conseil des cinq cents.
117. — Si, après avoir délibéré en la forme prescrite par l'article 77, le conseil des cinq cents admet la dénonciation, il le déclare en ces termes :
La dénonciation contre pour le fait de..... datée de signée
de.... est admise.
118. — L'inculpé est alors appelé : il a pour comparaître un délai de trois jours francs; et lorsqu'il comparaît, il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du conseil des cinq cents.
119. -^ Soit que l'inculpé se soit présenté, ou non, le conseil des cinq cents déclare, après ce délai, s'il y a lieu ou non, à l'examen de sa conduite.
120. — S'il est déclaré par le conseil des cinq cents qu'il y a lieu à examen, le prévenu est appelé par le conseil des anciens : il a pour comparaître un délai de deux jours francs; et s'il comparaît, il est entendu dans l'intérieur du lieu des séances du conseil des anciens.
121. — Soit que le prévenu se soit présenté, ou non, le conseil les anciens, après ce délai, et après y avoir délibéré dans les termes prescrites par l'article 91, prononce l'accusation, s'il y a lieu, et renvoie l'accusé devant la haute cour de justice, la.paelle est tenue l'instruire le procès sans aucun délai.
122. — Toute discussion, dans l'un et dans l'autre conseil, relative a la prévention ou a l'accusation d'un membre du corps légisalif, se fait en comité général.
uv LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.
Toute délibération sur les mêmes objets est prise a l'appel nominal et au scrutin secret.
123. — L'accusation prononcée contre un membre du corps 1 gislatif entraîne suspension.
S'il est acquitté par le jugement de la haute cour de justice, il reprend ses fonctions.
