RELATIONS DES DEUX CONSEILS ENTRE EUX

424. — Lorsque les deux conseils sont définitivement constitués, ils s'en avertissent mutuellement par un messager d'état.

125. — Chaque conseil nomme quatre messagers d'état pour son service.

126. — Ils portent a chacun des conseils et au directoire exécutif les lois et les actes du corps législatif; ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances du directoire exécutif.

Ils marchent précédés de deux huissiers.

127. — L'un des conseils ne peut s'ajourner au delà de cinq jours sans le consentement de l'autre.

PROJa'LGATION DES LOIS.

128. — Le directoire exécutif fait sceller et publier les lois et !e^ autres actes du corps législatif, dans les deux jours après leur réception.

129. — 11 fait sceller et promulguer, dans le jour, les lois et actes du corps législatif qui sont précédés d'un décret d'urgence.

130. — La publication de là loi et des actes du corps législatif est ordonnée en la forme suivante :

a Au nom de la République française (loi) ou (acte du corps législatif) Le directoire ordonne que la loi ou l'acte législatif cidessus sera publié, exécuté, et qu'il sera muni du sceau de la jRêpuhliqne. »

131. — Les lois dont le préambule n'atteste pas l'observation des formes prescrites par les articles 77 et 9i, ne peuvent être promulguées par le directoire exécutif, et sa responsabilité à cet égard dure six années.