Le jury est maintenu

95. — Les délits politiques sont jugés par le jury. Les délits de presse, dans le cas où ils n'auraient pas rapport à la vie privée, sont également jugés par le jury.

96. — Aucun juge ne peut accepter un autre service salarié, excepté celui de professeur à l'université,

97. — Des lois particulières régleront tout ce qui a rapport aux conseils de guerre et aux tribunaux maritimes, ainsi qu'aux crimes de piraterie et de baraterie.