X. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

98. — Il sera pourvu par une loi particulière à tout ce qui a rapport à la retraite des magistrats et des membres de la cour des coniptes nommés à vie, pour cause de vieillesse ou de maladies chroniques.

99. — Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de la Grèce, ni séjourner dans le royaume, ni traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi.

100. — Les militaires de terre et de mer ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée jiar la loi.

101 . — Les affaires du contentieux sont du ressort des tribunaux ordinaires qui les jugent d'urgence. La cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut ê;re établie qu'en vertu d'une loi particulière. Jusqu'à la promulgation des lois particulières, les lois existantes pour la juridiction administrative restent en vigueur.

102. — Par des lois particulières et dans le plus bref délai ; ossible, il sera pourvu à la disposition et à la distribution des terres nationales, ainsi qu'à la liquidation de la dette publique, tant intérieure qu'extérieure.

Il sera de même pourvu, par des lois portées pendant la première législature : 1° à l'établissement d'une loi sur les conditions d'admission et d'avancement des fonctionnaires publics en général j 2° à la rémunération de ceux qui ont pris part à la lutte de 1821.

403. — Toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire à cette Constitution, sont abrogées.