‹ Les constitutions d'Europe et d'amérique;Chapitre 428 sur 500 · La garde nationale est maintenue · texte numérisé non relu

La garde nationale est maintenue

407. — La Constitution ne peut être revisée en entier. Toutefois, certaines dispositions constitutionnelles non fondamentales, qui doivent être désignées peuvent, dix ans après la promulgation de la Constitution, être revisées, si la nécessité en est dûment constatée.

Cette nécessité est considérée comme suffisamment constatée si la Chambre des députés demande la révision, dans deux législatures consécutives, par une résolution spéciale prise à la majorité des trois quarts du nombre total de ses membres, et désignant les dispositions constitutionnelles à reviser.

Cette révision une fois résolue, la Chambre est dissoute, et lien est convoqué une autre spécialement dans ce but. Cette Chambre, composée d'un nombre de membres double de celui des députés, statue sur les points soumis à la révision.

408. — La révision de la disposition concernant le Conseil d'État est permise à la première législature, si la Chambre des députés en émet le vœu à la majorité des trois quarts de ses membres.

409. — La présente Constitution sera exécutoire dès qu'elle sera signée par le roi. Le Conseil des ministres est obligé de la faire publier par la Gazette du Gouvernement dans les vingt-quatre heures après la signature.

440. — La garde de la présente Constitution demeure confiée au patriotisme des Hellènes.

PRINCIPAUTES-UNIES

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