Le territoire de la Roumanie est inaliénable
Les limites de l"État ne peuvent être changées qu'en vertu d'une loi.
3. — Le territoire de îa Roumanie ne peut être colonisé par des populations de race étrangère.
A. — Le territoire est divisé en districts, les districts en arrondissements, les arrondissements en communes.
Ces divisions et subdivisions ne peuvent être modifiées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.
TITRE IL — DES droits des roumaiks.
5. — Les Roumains jouissent de la liberté de conscience, de la liberté d'enseignement, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion.
6. — La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, indépendamment de la qualité de Roumain , les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.
7. — La qualité de Roumain s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par les lois civiles.
Les étrangers de rites chrétiens peuvent seuls obtenir la naturalisation.
8. — La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.
La naturalisation seule assimile l'étranger au Roumain pour l'exercice des droits politiques.
9. — Tout Roumain d'un État quelconque, sans distinction de lieu de naissance, dès qu'il a prouvé sa renonciation à la protection étrangère, peut immédiatement obtenir l'exercice des droits politiques par un vote du Corps législatif.
10. — Il n'existe dans l'État aucune distinction de classe. Tous les Roumains sont égaux devant la loi, et tenus de contribuer indistinctement aux impôts et aux charges publiques.
Ils sont seuls admissibles aux fonctions publiques, civiles et militaires.
Des lois spéciales détermineront les conditions d'admissibilité et d'avancement dans les fonctions de l'État.
Les étrangers ne peuvent être admis aux fonctions publiques que dans des cas exceptionnels et spécialement déterminés par les lois.
a. — Tous les étrangers qui se trouvent sur le sol de la Roumanie jouissent de la protection que les lois accordent aux personnes et aux biens en général.
d2. — Tous les privilèges, exemptions et monopoles de classe sont à jamais abolies dans l'État Roumain.
Les titres de noblesse étrangers, tels que ceux de Prince, Comte, Baron et autres semblables, sont et restent inadmissibles, dans l'État roumain, comme contraires aux anciennes institutions du pays.
Le port de décorations étrangères par les Roumains est subordonné à l'autorisation du Prince.
