Chaque Assemblée aie droit d'enquête

48. — Les Assemblées ont le droit d'amender et de diviser en plusieurs parties les articles et les amendements proposés.

49. — Tout membre des Assemblées a le droit d'adresser des interpellations aux ministres.

50. — Chacun a le droit d'adresser des pétitions aux Assemblées par l'intermédiaire du bureau ou de l'un de ses membres.

Chacune des deux Assemblées a le droit de transmettre aux miniatres les pétitions qui lui sont adressées.

Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur teneur toutes les fois que les Assemblées en demandent.

51. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée nep(;;t être poursuivi ou recherché pour les opinions ou les votes émis par lui dans l'exercice de son mandat.