Aucun membre de Tune ou de l'autre Assemblée ne peut
PRINCIPAUTES-UNIES. 541
pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec Tautorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
La détention ou la poursuite d'unmembie de Tune ou de l'autre Assemblée est suspendue pendant toute la durée de la session, si l'Assemblée le requiert.
53. — Chaque Assemblée détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
54. — Chaque Assemblée délibère et adopte ses résolutions séparément, sauf le cas expressément spécitié par la présente constitution.
55. — Chacune des deux Assemblées a le droit exclusif d'exercer sa propre police par l'organe de son président qui peut seul, avec l'autorisation de l'Assemblée, donner des ordres à la garde de service.
56. — Aucune force armée ne peut être postée aux portes ou à l'entour de Tune ou de l'autre Assemblée sans son consentement.
SECTION I. — De l'Assemblée des députés.
57. — L'Assemblée des députés se compose de députés élus delà manière indiquée ci-dessous.
58. — Le corps électoral est, dans chaque district, divisé en quatre collèges.
59. — Font partie du premier collège, tous les individus ayant un revenu foncier de 300 ducats et au-dessus.
60. — Font partie du deuxième collège, ceux qui ont un revenu de moins de 300 ducats jusqu'à 100 inclusivement.
61. — Font partie du troisième collège des villes, les commerçants et industriels qui payent à l'État une contribution de 80 piastres.
Sont exemptés du cens dans ce collège toutes les professions libérales, les oiiîciers en retraite, les professeurs et les pensionnaires de l'État.
6"2. — Ces trois collèges élisent directement : les deux premiers à raison d'un député chacun et le troisième comme il suit :
Bucharest, 6; Jassy, 4; Crayova, Galatz, Polyesti, Jokchani, Berlad, Botochani, chacun 3; Fitesti, Bacau, Brada, Roman, Turnu-Severin, chacun 2, et les autres un député chacun; en tout 58
Toutes les villes d'un district forment, avec le chef-lieu, un seul collège.
63. — Font partie du quatrième collège tous ceux qui payent à l'État une contribution quelconque, si minime qu'elle soit, et qui ne rentrent dans aucune des catégories précitées.
Ce collège élit, par vote à deux degrés, un député par district. Cinquante électeurs nomment un délégué. Les délégués réunis au chef-lieu du district, élisent le député.
64. — Le cens ne peut être justifié que par le rôle des contributions, les quittances ou les avertissements délivrés par les percepteurs des contributions pour l'année précédente et l'année courante.
60. — La loi électorale détermine toutes les autres conditions requises pour être électeur, de même que la marche des opérations électorales.
