Pour être éligible il faut

1° Être Roumain de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;

2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis; A° Etre domicilié en Roumanie.

La loi électorale détermine les incapacités.

67. — Les membres de la Chambre des députés sont élus pour quatre ans.

SECTION II. — Du Sénat.

68. — Les membres du Sénat sont élus à raison de deux par district : l'un, pour le premier collège, composé des propriétaires terriens du district, jouissant d'un revenu foncier de 300 ducats au moins ^ l'autre, par le second collège des chefs-lieux, composé de propriétaires d'immeubles ayant un revenu foncier de 300 ducats au moins, conformément à l'article 70.

Le revenu est justifié par les rôles des contributions.

69. — Ces deux collèges votent séparément et élisent chacun un représentant au Sénat.

70. — Dans les villes où il ne se trouverait pas un nombre de cent électeurs pour former le second collège, ce nombre sera complété par les propriétaires du district possédant un revenu foncier de 300 à 100 ducats, toujours avec préférence des plus imposés, et des habitants des villes sur les propriétaires terriens.

71. — Si, parmi les plus imposés, il s'en trouve plusieurs ayant le même revenu, et si leur nombre excède celui qui est nécessaire pour compléter le collège, l'élimination de l'excédant aura lieu par la voie du sort.

72. — La loi électorale détermine les antres conditions requises pour être électeur, ainsi que la marche des opérations électorales.

73. — Les universités de Jassy et de Bucharest envoient chacune au Sénat un membre choisi par les professeurs de l'université respective.