‹ Les constitutions d'Europe et d'amérique;Chapitre 439 sur 500 · Sont dispensés de ce cens · texte numérisé non relu

Sont dispensés de ce cens

4° Les président et vice- présidents d'une Assemblée législative ;

2* Les députés qui ont fait partie de trois législatures ;

3" Les généraux ;

A° Les colonels qui ont trois ans d'ancienneté ;

5" Les anciens ministres et agents diplomatiques du pays;

6° Ceux qui ont occupé pendant un an les fonctions de président de Cour, de procureur général et de conseiller à la Cour de cassation;

7° Ceux qui possèdent un diplôme de docteur ou de licencié de quelque spécialité que ce soit, et qui ont exercé pendant six ans leur profession.

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