CHAPITRE n. — Du Prince et des ministres. SECTION I. — Du Prince
82. — Les pouvoirs constitutionnels du Prince sont héréditaires dans la descendance directe et légitime de S. A. le prince Charles I*' de Hohenzollern-Sigmaringen, de mâle en mâle, par ordre de primogénilure, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Les descendants de Son Altesse seront élevés dans la religion orthodoxe d'Orient.
83. — A défaut de descendance masculine en ligne directe de S. A. Charles 1" de HohenzoUern-Sigmaringen, la succession au trône reviendra au plus âgé de ses frères ou de leurs descendants, selon les règles établies dans l'article précédent.
S'il n'existait plus aucun de ses frères ou de leurs descendants, ou s'ils déclaraient d'avance qu'ils n'acceptent pas le trône , le prince pourrait alors choisir son successeur dans une des dynasties souveraines de l'Europe, avec l'assentiment de la représentation nationale, donnée en la forme prescrite par l'article 84..
Si ni l'un ni l'autre de ces deux cas n'a lieu, le trône sera vacant.
84. — En cas de vacance du trône, les deux Assemblées se réunissent immédiatement en une seule, même sans convocation, et, dans les huit jours au plus à partir de leur réunion, elles élisent un Prince dans l'une des dynasties souveraines de l'Europe occidentale.
Pour pouvoir procéder à cette élection, la présence des trois quarts des membres qui composent chacune des deux Assemblées et la majorité des deux tiers des membres présents sont nécessaires.
Dans les cas où l'élection n'aurait pas été faite dans le délai prescrit ci-dessus, le neuvième jour à midi les Assemblées réunies procéderont à l'élection, quel que soit le nombre des membres présents, et à la majorité absolue des suffrages.
Si les Assemblées se trouvaient dissoutes au moment de la vacance du trône, on procéderait comme il est prescrit à l'article ci-après. Pendant la vacance du trône, les Assemblées réunies nommeront une Lieutenancc princière composée de trois personnes, qui exercera des pouvoirs princiers jusqu'à Tavénement du Prince.
Dans tous les cas ci-dessus indiqués, le vote se fera au scrutin secreL
85. — A la mort du Prince, les Assemblées se réuniront, même sans convocation, au plus tard dix jours après la déclaration de la mort.
Si elles ont été dissoutes antérieurement et que la convocation ait été faite dans l'acte de dissolution pour ime époque postérieure au dixième jour, les anciennes Assemblées reprennent leurs fonctions jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.
86. — A dater de la mort du Prince jusqu'à la prestation de serment de son successeur au trône, les pouvoirs constitutionnels du Prince sont exercés, au nom du peuple Roumain, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.
87. — Le Prince est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis. Il ne prend possession du trône qu'après avoir prêté dans le
sein des Assemblées réunies le serment suivant :
PRINCIPAUTES-UNIES. 545
« Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple Roumain, de maintenir les droits nationaux et l'intégrité du territoire. »
88. — Le Prince peut, de son vivant, nommer une régence composée de trois personnes qui, après la mort du Prince, exercera les pouvoirs princiers pendant la minorité du successeur au trône. Cette nomination se fera avec l'assentiment de la Représentation nationale donnée en la forme prescrite par l'article 84 de la présente Constitution.
La régence exercera en même temps la tutelle du successeur au trône pendant la minorité de celui-ci.
Si, à la mort du Prince, la régence n'était pas nommée, le successeur au trône étant mineur, les deux Assemblées réunies nommeront une régence en procédant d'après les formes prescrites à l'article 84 de la présente Constitution.
Les membres de la régence n'entrent en fonctions qu'après avoir prêté solennellement, devant les deux Assemblées réunies, le serment prescrit par l'article 87 de la présente Constitution.
89. — Si le Prince se trouve dans l'nnpossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater légalement cette impossibilité, convoquent immédiatement les Assemblées. Celles-ci nonmient la régence qui exercera en même temps la tutelle.
90. — Aucune modification ne peut être apportée à la Constitution pendant la régence.
91. — Le Prince ne peut être en même temps cbef d'un autre Etat sans l'assentiment des deux Assemblées.
Aucune des deux Assemblées ne peut délibérer sur cette question si les deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la décision ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des votes des membres présents.
92. — La personne du Prince est inviolable, ses ministres sont responsables.
Aucun acte du Prince ne peut avoir d'effet s'il n'est contresigné par un ministre qui par cela seul s'en rend responsable.
