INSTITUANT UNE ASSEMBLÉE REPRÉSENTATIVE

i. — L'Assemblée aura pour mission de délibérer sur les intérêts intérieurs du pays; elle aura également à se prononcer sur les projets que le Gouvernement croira devoir relever de ses attributions, et au sujet desquels elle donnera son opinio.i, qui sera soumise à l'approbation de S. A. le Yice-Roi.

2. — Tout individu âgé d'au moins vingt-cinq ans sera éligible, à condition d'être honnête, loyal, capable, et reconnu par le Gouvernement comme étant né dans le pays.

3. — Ne pom-ra être élu, tout individu dont les biens se trouveraient séquestrés par décret, à la suite de faillite, à moins pourtant d'une réhabilitation régulière et complète; ne pourra non plus être élu, tout individu n'ayant aucun moyen d'existence, ou qui, dans l'année qui précédera son élection, aurait reçu des secours, qui aurait subi une peine infamante, ou qui aurait été renvoyé du service d'après une sentence.

A. — Les électeurs seront choisis parmi les habitants dont les biens n'auront pas été séquestrés par décret à la suite de faillite, ou qui auront été réhabilités s'ils ont été déclarés faillis; qui n'auront jamais subi de peine infamante; qui n'auront pas été renvoyés du service, et qui enfin ne se trouveront pas en activité dans l'armée.

5. — Ne peuvent être élus, tous ceux qui sont au service du Gouvernement, tant notables et principaux des .villages, que ceux qui sont au service de quelqu'un ; sont dans le même cas, ceux qui sont au service militaire, soit en activité, soit dans la réserve. Par contre, pourront être élus, tout employé ayant abandonné

le service du Gouvernement sans motif répréhensible, et tout militaire dont le temps fixé dans le corps de réserve sera expiré, pourvu toutefois qu'ils réunissent les conditions ci-dessus mentionnées.

6. — L'élection des membres de cette Assemblée devant avoir lieu dans les provinces en considération de la population, il y aura à élire dans chaque arrondissement une ou deux personnes, suivant le nombre des habitants. Mais au Caire, on aura à nommer trois représentants, à Alexandrie, deux, et à Damiette un seul.

7. ■ — Chaque village se réunissant et choisissant ses cheiks, ces derniers auront naturellement le droit d'élire au nom des populations, pourvu qu'ils soient dans les conditions vouhies. Ces cheiks se réuniront à la préfecture; chacun écrira sur un bulletin, qui devra être tenu secret et fermé, le nom de celui pour lequel il croira devoir voter, et déposera ce bulletin dans l'urne électorale de son arrondissement.

8. — Le dépouillement du scrutin, après le vote des cheiks, aura lieu en présence du moudir, de son wekil , du chef de bureau du contentieux, et du cadi de la préfecture. Le candidat qui réunira la majorité des voix sera nommé représentant de son arrondissement; dans le cas où les votes seraient partagés également enlre deux candidats, on aura recours au tirage au sort en leur présence; celui que le sort aura favorisé sera nommé représentant. Dans les deux cas, les cheiks présents devront signer un procès-verbal constatant le résultat de l'élection. Dans les villes du Caire, de Damiette et d'Alexandrie, l'élection des représentants aura lieu à la majorité des voix des notables de ces trois villes.

9. — Le mandat de député expirant au bout de trois années, il sera procédé, après ce laps de temps, à l'élection de nouveaux membres, d'après le mode établi dans les articles 7 et 8.

10. — Les membres de l'Assemblée ne pourront pas dépasser le nombre de 73.

11. — La présence des deux tiers des membres est nécessaire pour que l'Assemblée puisse siéger et délibérer. Dans le cas où l'un des membres ne pourrait se rendre à l'Assemblée pour quelque motif sérieux, il devra, un mois avant l'ouverture de la session, en prévenir le président, et, si l'Assemblée ne juge pas le motif d'absence suffisant, elle l'en fera prévenir; enfin, si le membre absent persiste à ne pas venir siéger à son poste , il sera pourvu à son remplacement par l'élection d'un autre représentant par sa localité et d'après le mode prescrit.

12. — Les membres devront siéger en personne, et ne pourront, en aucun cas, se faire représenter. '