Les ministres ne forment point un conseil
152. — Les ministres sont respectivement responsables tant de l'inexécution des lois que de l'inexécution des arrêtés du Directoire.
153. — Le Directoire nomme le receveur des iinpositions directes de chaque département.
154. — Il nomme les préposés en chef aux régies des contributions indirectes et a l'administration des domaines nationaux.
155. — Tous les fonctionnaires publics dans les colonies françaises, excepté les départements des îles de F^rance et de la Réunion, seront nommés par le Directoire jusqu'à la paix.
156. — Le Corps législatif peut autoriser le Directoire à envoyer dans toutes les colonies françaises, suivant l'exigence des cas, un ou plusieurs agents particuliers nommés par lui pour un temps limité.
Les agents particuliers exerceront les mêmes fonctions que le Directoire, et lui seront subordonnés.
157. — Aucun membre du Directoire ne peut sortir du territoire de la République, que deux ans après la cessation de ses fonctions.
158. — 11 est tenu, pendant cet intervalle, de justifier au Corps législatif de sa résidence.
L'article 1 12 et les suivants, jusqu'à l'article 123 inclusivement, relatif à la garantie du Corps législatif, sont communs aux membres du Directoire.
159. — Dans les cas oii plus de deux membres du Directoire seraient mis en jugement, le Corps législatif pourvoira, dans les formes ordinaires, a leur remplacement provisoire durant le jugement.
160. — Hors les cas des articles 119 et 120, le Directoire, ni
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aucun de ses membres, ne peut être appelé, ni par le Conseil des Cinq cents, ni par le Conseil des anciens.
161. — Les comptes et les éclaircissements demandés par l'un ou l'autre conseil au Directoire, sont fournis par écrit.
162. — Le Directoire est tenu, chaque année, de présenter, par écrit, à l'un et à l'autre conseil, l'aperçu des dépenses, la situation des finances, l'état des pensions existantes, ainsi que le projet de celles qu'il croit convenable d'établir.
Il doit indiquer les abus qui sont a sa connaissance.
163. — Le Directoire peut en tout temps inviter, par écrit, le Conseil des Cinq cents à prendre un objet en considération ; il peut lui proposer des mesures, mais non des projets rédigés en forme de lois.
164. — Aucun membre du Directoire ne peut s'absenter plus de cinq jours, ni s'éloigner au delà de quatre myriamètres (huit lieues moyennes; du lieu de la résidence du Directoire, sans l'autorisation du Corps législatif.
165. — Les membres du Directoire ne peuvent paraître, dans l'exercice de leurs fonctions, soit au dehors, soit dans l'intérieur de leurs maisons, que revêtus du costume qui leur est propre.
166. — Le Directoire a sa garde habituelle, et soldée aux frais de la République; cette garde est composée de cent vingt hommes a pied et de cent vingt hommes a cheval.
167. — Le Directoire est accompagne de sa garde dans les cérémonies et marches publiques, où il a toujours le premier rang.
168. — Chaque membre du Directoire se l'ait accompagner au dehors de deux gardes.
169. — Tout poste de force armée doit au Directoire et à chacun de ses membres les honneurs militaires supérieurs.
170. — Le Directoire a quatre messagers d'État, qu'il nomme et qu'il peut destituer.
Ils portent aux deux corps législatifs les lettres et les mémoires du Directoire : ils ont entrée à cet effet dans le lieu des séances des conseils législatifs.
Ils marchent précédés de deux huissiers.
171. — Le Directoire réside dans la même commune que le Corps législatif.
172. — Les membres du Directoire sont logés aux frais de la République , et dans un même édifice.
173. — Le traitement de chacun d'eux est fixé, pour chaque année, a la valeur de cinquante mille myriagrammes de froment (dix mille deux cent vingt-deux quintaux).
