L'Assemblée générale se compose de deux Chambres

la Chambre des députés et la Chambre des sénateurs ou Sénat.

i5. — Les attributions de l'Assemblée générale sont les suivantes :

1° Recevoir le serment de l'empereur, du prince impérial, du régent et du Conseil de régence ;

2° Nommer le Conseil de régence ou le régent, et marquer les limites de leui' autorité;

3° Reconnaître le prince impérial comme successeur au trône, dans la première réunion depuis sa naissance;

4' Nommer un tuteur à l'empereur mineur dans le cas où son père n'en a pas désigné par son testament;

5° Résoudre les difficultés qui surgiraient au sujet de la succession à la couronne;

6° A la mort de l'empereur, ou en cas de vacance du trône, procéder à l'examen de l'administration qui se termine et réformer les abus par elle introduits ;

7° Choisir une nouvelle dynastie en cas d'extinction de la dynastie régnante;

8° Faire des lois, les interpréter, les suspendre, les abroger;

9° Veiller au maintien de la Constitution et pourvoir au bien général de la nation ;

dO° Fixer annuellement les dépenses publiques et répartir les contributions directes ;

ir Fixer annuellen)ent, sur la proposition du gouvernement, les forces de nier et de terie, ordinaires et extraordinaires ; •

12° Accorder ou refuser l'enirée des forces étrangères de terre et de mer sur le territoire ou dans les [)orts de l'euipire ;

13° Autoriser le gouvernement à contracter des emprunts;

14' Établir les moyens convenables pour l'amortissement de la dette publique;

15" Surveiller l'administration des biens nationaux et consentir à leur aliénation;

16" Créer ou supprimer des emplois publics et fixer les appointements ;

17° Déterminer le poids, la valeur, l'inscription, le type et la dénomination des monnaies, ainsi que l'étalon des poids et mesures.

16. — Les membres de chacune des deux Chambres porteront le titre de « Augustes et très-dignes Seigneurs représentants de la nation. »

17. — Chaque législature durera quatre ans et chaque session annuelle quatre mois.

18. — La séance impériale d'ouverture aura lieu tous les ans le 3 mai.