De même que la séance impériale d'ouverture, la séance

de clôture se fera en assemblée générale des deux Chambres réunies.

20. — On suivra, pour ce cérémonial et celui de l'adresse à l'empereur, les formes prescrites par le règlement intérieur.

21. — La nomination, dans chaque Chambre, des président, vice-présidents et secrétaires, la vérification des pouvoirs de ses membres, la prestation du serment et la police intérieure, seront exécutées conformément au règlement de chacune d'elles.

22. — Dans les séances des deux Chambres réunies, le président du Sénat dirigera les débats ; les députés et les sénateurs prendront place sans distinction de rang.

23. — 11 ne pourra se tenir de séances valables, dans Tune et l'autre des deux Chambres, que si la moitié plus un des membres sont présents.

24. — Les séances de chacune des deux Chambres seront publiques, sauf les cas où le bien de l'État exigerait qu'elles fussent secrètes.

25. — Les résolutions se prendront à la majorité absolue des suffrages des membres présents.

26. — Les membres de chacune des deux Chambres ne peuvent être recherchés à raison des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions.

27. — Aucun sénateur ou député ne peut, durant le temps des sessions, être arrêté par quelque autorité que ce soit, sinon par l'ordre de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de crime capital flagrant.

28. — Si un sénateur ou un député est traduit devant un tribunal de répression, le juge suspendra la procédure et en référera à la Chambre à laquelle ce membre appartient. Celle-ci décidera si le procès doit suivre son cours, et si le membre doit êlre ou non suspendu de ses fonctions.

29. — Les sénateurs et les députés pourront être appelés aux fonctions de ministre d'Élat ou de conseiller d'État, avec cette différence que les sénateurs continueront d'occuper leur siège au Sénat, tandis que le député laissera sa place vacante et procédera à une nouvelle élection, après laquelle, s'il est réélu, il cunmlera les deux fonctions.

30. — Il cumulera également les deux fonctions si, au moment où il est élu, il excerce déjà l'un de ces emplois.