Nul ne peut être à la fois membre des deux Chambres

32. — L'exercice de toute fonction publique autre que celle de ministre d'État ou de conseiller d'État cesse provisoirement tant que durent les fonctions de député ou de sénateur,

33. — Dans l'intervalle des sessions, l'empereur ne pourra employer un sénateur ou un député hors du territoire de l'empire

sans qu'il cesse d'exercer sa fonction, lorsqu'il résultera de sa mission rinipossibililé de se présenter lors de la convocation de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

'SA. — Si, par suite de quelque circonstance imprévue dont dépende la sécurité publique ou le bien de l'Élat, il devenait indispensable qu'un sénateur ou un député fût chargé d'une mission, la Chambre à laquelle il appartient pourrait le prescrire.