Elle u seule l'initiative

r En matière d'impôts;

2° En matière de recrutement ;

3" Lorsqu'il s'agit de choisir une nouvelle dynastie, en cas d'extinction de la dynastie régnante.

37. — Pareillement, on soumettra d'abord à la Chambre des députés:

4° L'examen de l'administration passée et la réforme des abus qui s'y sont introduits ;

S° La discussion des propositions faites par le pouvoir exécutif.

38. — Il est dans les attributions exclusives de cette même Chambre de décréter la mise en accusation des ministres d'État et des conseillers d'État.

39. — Les députés recevront, pendant la durée des sessions, une allocation pécuniaire fixée pendant la dernière session de la précédente législature, et, en outre, si on le décide, une indemnité pour frais d'aller et retour.