‹ Les constitutions d'Europe et d'amérique;Chapitre 473 sur 500 · Ni la régence ni le régent ne seront responsables · texte numérisé non relu

Ni la régence ni le régent ne seront responsables

130. — Durant sa minorité, le successeur à la couronne aura pour tuteur celui que son père aura désigné par testament, à défaut de celui-ci, l'impératrice mère, pourvu qu'elle n'ait pas contracté un nouveau mariage; à défaut de celle-ci, l'Assemblée générale nommera un tuteur, en observant que la tutelle de l'Empereur mineur ne doit jamais appartenir à celui qui, à son défaut, succéderait à la couronne.

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