Chapitre VI. — Du ministère

131. — Il y aura ditiërentes secrétaireries d'État. La loi déterminera les affaires ressortissant à chacune d'elles, fixera leur nombre, les réunira ou séparera ainsi qu'il conviendra le mieux,

132. — Les ministres d'État contre-signeront ou signeront tous

27. — Le président du Sénat, ayant reçu les actes de tous les collèges, les ouvrira en assemblée générale des deux Chambres réunies, et fera le compte des votes. Le citoyen qui obtiendra la majorité sera proclamé rég nt. En cas de partage, et si le même nomlae de voix a été obtenu par deux citoyens ou au delà, le sort décidera entre eux.

28. — Le gouvernement général marquera un même jour pour cette élection dans toutes les jiiovinces de l'empire.

29. — Si le régent ne i eut entrer en fonctions, et en cas de faute ou d'empcchemcnt, le niini^tre d'État de l'empire gouvernera, et, à défaut de celui-ci, le ministre de la justice.

les actes du pouvoir exécutif, sans quoi ceux-ci ne pourront être exécutés.

133. — Les ministres d'État seront responsables : l" Pour trahison ;

2" Pour corruption, subornation ou concussion; 3" Pour abus de pouvoir ; 4° Pour défaut d'observation de la loi ;

5° Pour ce qu'ils feraient contre la liberté, la sécurité ou la propriété des citoyens ; 6" Pour dissipation des deniers publics.

134. — Une loi particulière spécifiera la nature de ces délits, et la manière de procéder contre eux,

135. — Les ministres ne sont pas affranchis de la responsabilité par un ordre verbal ou écrit de l'Empereur.

136. — Les étrangers, bien que naturalisés, ne peuvent pas être ministres d'État.