V. — Loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire

VI. — Loi fondamentale sur l'institution d'un tribunal de l'empire. ... 180

Statuts provinciaux pour l'archiduché d'Autriche en deçà de l'Enns. 181

Chap. I. — De la représentation provinciale 181

Règlement des élections pour la diète (note) 182

Chap. h. — Compétence et attributions de la représentation provinciale 184

g 1. — Attributions de la diète * 184

2 2. — Attributions du comité 186

Chap. m. — De la manière dont les affaires sont traitées 187