Il y a un tribunal criminel pour chaque département

245. — Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur public, de quatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal, ou de son substitut, et d'un greffier.

Il y a dans le tribunal criminel du département de la Seine, un vice-président et un substitut de l'accusateur public : ce tribunal est divisé en deux sections; huit membres du tribunal civil y exercent les fonctions de juges.

246. — Les présidents des sections du tribunal civil ne peuvent remplir les fonctions de juges au tribunal criminel.

LXiV LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

247. — Les autres juges y font le service, chacun a son tour, pen^ dant six mois, dans l'ordre de leur nomination, et ils ne peuvent, pendant ce temps, exercer aucune fonction au tribunal civil.