‹ Les constitutions d'Europe et d'amérique;Chapitre 55 sur 500 · L'accusateur public est chargé · texte numérisé non relu

L'accusateur public est chargé

1° De poursuivre les délits sur les actes d'accusation admis par les premiers jurés ;

2° De transmettre aux officiers de police les dénonciations qui lui sont adressées directement.

3° De surveiller les officiers de police du département, et d'agir contre eux suivant la loi, en cas de négligences ou de faits plus graves.

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