DE LA GARDE NATIONALE EN ACTIVITÉ

285. — La République entretient à sa solde, même en temps de paix, sous le nom de garde nationale en activité, une armée de terre et de mer.

286. — L'armée se forme par enrôlement volontaire, et, en cas de besoin, par le mode que la loi détermine.

287. — Aucun étranger qui n'a point acquis les droits de citoyen français ne peut être admis dans les armées françaises, à moins

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. Lxyii

qu'il n'ait fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. ^

288. — Les commandants ou chefs de terre et de mer ne sont nommés qu'en cas de guerre ; ils reçoivent du Directoire exécutif des commissions révocables a volonté. La durée de ces commissions se borne à une campagne; mais elles peuvent être continuées.

289. — Le commandement général des armées de la République ne peut être confié a un seul homme.

290. — L'armée de terre et de mer est soumise a des lois particulières pour la discipline, la forme des jugements et la nature des peines.

291. — Aucune partie de la garde nationale sédentaire, ni de la garde nationale en activité, ne peut agir pour le service intérieur de la République, que sur la réquisition par écrit de l'autorité civile, dans les formes prescrites par la loi.

292. — La force publique ne peut être requise par les autorités civiles que dans l'étendue de leur territoire ; elle ne peut se transporter d'un canton dans un autre, sans y être autorisée par l'administration de département, ni d'un département dans un autre sans les ordres du Directoire exécutif.

293. — Néanmoins, le Corps législatif détermine les moyens d'assurer par la force publique l'exécution des jugements et la poursuite des accusés sur tout le territoire français.

294. — En cas de dangers imminents, l'administration municipale d'un canton peut requérir la garde nationale des cantons voisins; en ce cas, l'administration qui a requis, et les chefs des gardes nationales qui ont été requises, sont également tenus d'en rendre compte au même instant à l'adunnistration départementale.

295. — Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français, sans le consentement préalable du Corps législatif.