TITRE III. — DU POUVOIR LÉGISLATIF
25. — Il ne sera promulgué de lois nouvelles que lorsque le projet en aura été proposé parle Gouvernement, communiqué au tribunal, et décrété par le Corps législatif.
28. — Les projets que le Gouvernementproposent sontrédigés en articles. En tout état de la discussion de ces projets, le Gouvernement peut les retirer; il peut les reproduire modifiés.
27. — Le tribunal est composé de cent membres, âgés de vingtcinq ans an moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans, et indéfiniment rééligibles tant qu'ils demeurent sur la liste nationale.
28.— Le Tribunal discute les projets de loi ; il en vote l'adoption ou le rejet.
11 envoie trois orateurs pris dans son sein, par lesquels les motifs du vœu qu'il a exprimé sur chacun de ces projets, sont exposés et défendus devant le Corps législatif.
Il défère au Sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du Corps législatif et ceux du Gouvernement.
29. — Il exprime son vœu sur les lois faites et a faire, sur les abus 'a corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique, mais jamais sur les affaires civiles ou criminelles portées devant les tribunaux.
Les vœux qu'il manifeste en vertu du présent article, n'ont aucune
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suite nécessaire, et n'obligent aucune autorité constituée a une délibération.
30. — \iuand le Tribunal s'ajourne, il peut nommer une commission de dix à quinze de ses membres, chargée de le convoquer si elle le juge convenable.
31. — Le Corps législatif est composé de trois cents membres âgés de trente ans au moins ; ils sont renouvelés par cinquième tous les ans.
Il doit toujours s'y trouver un citoyen au moins de chaque département de la République.
32. — Un membre sortant du Corps législatif ne peut y rentrer qu'après un an d'intervalle, mais il peut être immédiatement élu à toute autre fonction publique, y compris celle de tribun, s'il y est d'ailleurs éligible.
33. — La session du Corps législatif commence chaque année le 4*' frimaire, et ne dure que quatre niois ; il peut être extraordinairement convoqué durant les huit autres par le Gouvernement.
34. — Le Corps législatif fait la loi en statuant par scrutin secret, et sans aucune discussion de la part de ses membres, sur les projets de loi débattus devant lui par les orateurs du Tribunat et du Gouvernement.
35. — Les séances du Tribunat et celles du Corps législatif sont publiques ; le nombre des assistants soit aux unes, soit aux autres, ne peut excéder deux cents.
36. — Le traitement annuel d'un tribun est de 15,000 francs; celui d'un législateur, de 10,000 francs.
37. — Tout décret du Corps législatif, le dixième jour après son émission, est promulgué par le premier consul, à moins que, dans ce délai, il n'y ait eu recours au Sénat pour cause d'inconstitutionnalité. Ce recours n'a point lieu contre les lois promulguées.
38. — Le premier renouvellement du Corps législatif et du Tribunat n'aura lieu que dans le courant de l'an X.
TITRE IV. — Du GOUVERNEMENT.
39. — Le Gouvernement est confié a trois consuls nommés poui dix ans, et indéfiniment rééligibles.
Chacun d'eux est élu individuellement avec la qualité distinct» ou de premier, ou de second, ou de troisième consul.
La Constitution nomme premier consul le citoyen Bonaparte, exconsul provisoire; second consul, le citoyen Cambacérès, ex ministre de la justice, et troisième consul, le citoyen Lebrun ex-membre de la commission du Conseil des anciens.
Pour cette fois , le troisième consul n'est nommé que pour cin( ans.
40. — Le premier consul a des fonctions et des attributions par ticulières dans lesquels il est momentanément suppléé, quand il a lieu, par un de ses collègues.
41. — Le premier consul promulgue les lois ; il nomme e révoque à volonté les membres du Conseil d'Etat, les ministres, le
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ambassadeurs et autres agents extérieurs en chef, les officiers de terre et de mer, les membres des administrations locales et les commissaires du Gouvernement près les tribunaux. 11 nomme tous les juges de paix et les juges de cassation, sans pouvoir les révoquer.
42. — Dans les autres actes du Gouvernement , le second et le troisième consul ont voix consultative ; ils signent le registre de ces actes pour constater leur présence; et s'ils le veulent, ils y consignent leurs opinions ; après quoi la décision du premier consul suffit.
43. — Le traitement du premier consul sera de 500,000 francs en l'an VIII. Le traitement de chacun des deux autres consuls est égal aux trois dixièmes de celui du premier.
44. — Le Gouvernement propose les lois, et failles règlements nécessaires pour assurer leur exécution.
45. — Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission, tixe le titre, le poids et le type.
46. — Si le Gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'État, il peut décerner des mandats d'arrêt contre les personnes qui en sont présumées les auteurs ou les complices; mais si, dans un délai de dix jours après leur arrestation, elles ne sont mises en liberté ou en justice réglée, il y a, de la part du ministre signataire du mandat, crime de détention arbitraire.
47. — Le Gouvernement pourvoit a la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'Etat ; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction.
48. — La garde nationale en activité est soumise aux règlements d'administration publique : la garde nationale sédentaire n'est soumise qu'a la loi.
49. — Le Gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait des stipulations préliminaires, signe, fait signer et conclut tous les traités de paix, d'alliance, de trêve, de neutralité, de commerce et autres conventions.
50. — Les déclarations de guerre et les traités de paix, d'alliance et de commerce, sont proposés, discutés, décrétés et promulgués comme des lois.
Seulement les discussions et délibérations sur ces objets, tant dans le Tribunat que dans le Corps législatif, se fait en comité secret quand le Gouvernement le demande.
51. — Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
52. — Sous la direction des consuls, un conseil d'État est chargé de rédiger les projets des lois et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
53. — C'est parmi les membres du conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du Gouvernement devant le Corps législatif.
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Ces orateurs ne sont jamais envoyés au nombre de plus de trois pour la défense d'un même projet de loi.
54. — Les ministres procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration publique.
00. —Aucun acte du Gouvernement ne peut avoir d'effet, s'il n'est signé par un ministre.
56. — L'un des ministres est spécialement chargé de ladministration du trésor public : il assure les recettes, ordonne les mouvements de fonds et les payements autorisés par la loi. Il ne peut rien faire payer qu'en vertu, 1° d'une loi, et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elle a déterminés pour un genre de dépenses; 2° d'un arrêté du Gouvernement; 3° d'un mandat signé par un ministre.
57. — Les comptes détaillés de la dépense de chaque ministre, signés et certifiés par lui, sont rendus publics.
38. — Le Gouvernement ne peut élire ou conserver pour conseillers d'État, pour ministres, que des citoyens dont les noms se trouvent inscrits sur la liste nationale.
59. — Les administrations locales établies, soit pour chaque arrondissement communal, soit pour des portions plus étendues du territoire, sont subordonnées aux ministres. Nul ne peut devenir ou rester membre de ces administrations, s'il n'est porté ou maintenu sur l'une des listes mentionnées aux articles? et 8.
TITRE V. — DES TRIBCNAUX.
60. — Chaque arrondissement communal a un ou plusieurs juges de paix, élus immédiatement parles citoyens pour trois années.
Leur principale fonction consiste à concilier les parties, qu'ils invitent, dans le cas de non conciliation, a se faire juger par des arbitres.
61.— En matière civile, il y a des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.
62. — En matière de délits emportant peine afflictive ou infamante, un premier jury admet ou rejette l'accusation : si elle est admise, un second jury reconnaît le fait; et les juges formant un tribunal criminel appliquent la peine. Leur jugement est sans appel.
63. — La fonction d'accusateur public près un tribunal criminel, est remplie par le commissaire du Gouvernement.
64. — Les délits qui n'emportent pas peine atïlictive ou infamante, sont jugés par les tribunaux de police correctionnelle, sauf l'appel aux tribunaux criminels.
6o. — 11 y a, pour toute la République, un tribunal de cassation, contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier.
66. — Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des af-
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faires; mais il casse les jugements rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse a la loi ; et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
67. — Les juges composant les tribunaux de première instance, et les commissaires du Gouvernement établis près ces tribunaux, sont pris dans la liste communale ou dans ia liste départementale.
Les juges formant les tribunaux d'appel, etlescommissaires placés près d'eux sont pris dans la liste départementale.
Les juges composant le tribunal de cassation, et les commissaires établis près ce tribunal, sont pris dans la liste nationale.
68. — Les juges, autres que les juges de paix, conservent leurs fonctions toute leur vie, à moins qu'ils ne soient condamnés pour forfaiture, ou qu'ils ne soient pas maintenus sur les listes d'éligibles.
