TUBE VL — DE LA RESPONSABILITÉ DES FONCTIONNAIRES PUBLICS

69. — Les fonctions des membres soit du Sénat, soit du Corps législatif, soit du Tribunal, celles des conseils et des conseillers l'État, ne donnent lieu a aucune responsabilité.

70. — Les délits personnels emportant peine afflictive ou infamante, commis par un membre soit du Sénat, soit du Tribunal, soit lu Corps législatif, soit du conseil d'Etat, sont poursuivis devant les '.ribunaux ordinaires, après qu'une délibération du corps auquel le prévenu appartient, a autorisé cette poursuite.

71. — Les ministres prévenus de délits privés emportant peine ifflictive ou infamante, sont considérés comme membres du con-, ieil d'État.

72. — Les ministres sont responsables, 1° de tout acte du Gouernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le Sénat; ' del'inexécution des lois et des règlements d'administration publiue; 3" des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres sont cntraires a la constitution, aux lois et aux règlements.

73. — Dans le cas de l'article précédent, le Tribunal dénonce le linistre par un acte sur lequel le Corps législatif délibère dans les )rmes ordinaires, après avoir entendu ou appelé le dénoncé. Le miistre mis en jugement par un décret du Corps législatif, est jugé ar une haute cour, sans appel et sans recours en cassation.

La haute cour est composée de juges et de jurés. Les juges sont lioisis par le tribunal de cassation, et dans son sein; les jurés )nt pris dans la liste nationale : le tout suivant les foimes que la li détermine.

74. — Les juges civils et criminels sont, pour les délits i-elatifs à :urs fonctions, poursuivis devant les tribunaux auxquels celui de issation les renvoie après avoir annulé leurs actes.

75. — Les agents du Gouvernement, autres que les ministres, ne îuvent être poursuivis pour des faits relatifs ii leurs fonctions, n'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite

lieu devant les tribunaux ordinaires.