TITRE VII. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

76. — La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable.

Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison.

Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique.

77. — Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire a qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié a la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie.

78. — Un gardien ou geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation; cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation, ou un jugement.

79. — Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier.

80. — La représentation de la personne détenue ne pourra être refusée a ses parents et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder, a moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir lapei sonne au secret.

81. — Tous ceux qui, n'ayant point reçu de la loi le pouvoir d< faire arrêter, donneront, signeront, exécuteront l'arrestation d'un» personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arres tation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personm arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légalemen désigné comme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contrevien dront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupable du crime de détention arbitraire.

82. — Toutes rigueurs employées dans les arrestations, détention ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont de crimes.

83. — Toute personne a le droit d'adresser des pétitions indivi duelles a toute autorité constituée, et spécialement au Tribunal.

84. — La force publique est essentiellement obéissante: nul corp armé ne peut délibérer.

85. — Les délits des militaires sont soumis a des tribunaux spé ciaux, et a des formes particulières déjugeaient.

86. — La nation française déclare qu'il sera accordé des pension a tous les militaires blessés pour la défense de la patrie, ains

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE. lxxxiii

qu'aux veuves et aux enfants des militaires morts sur le champ de bataille ou des suites de leurs blessures.

87. — Il sera décerné des récompenses nationales aux guerriers qui auront rendu des services éclatants en combattant pour la République.

88. — Un institut national est chargé de recueillir les découvertes, de perfectionner les sciences et les arts.

89. — Une commission de comptabilité nationale règle et vérifie les comptes des recettes et des dépenses de la République. Cette commission est composée de sept membres choisis par le Sénat dans la liste nationale.

90. — Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers au moins de ses membres se trouvent présents.

91. — Le régime des colonies françaises est déterminé par des lois spéciales.

92. — Dans les cas de révolte à main armée, ou de troubles qui menacent la sûreté de l'État, la loi peut suspendre, dans les lieux et pour le temps qu'elle détermine, lempire de la constitution.

Cette suspension peut être provisoirement déclarée dans les mêmes cas par un arrêté du Gouvernement, le corps législatif étant en vacance, pourvu que ce corps soit convoqué au plus court terme par un article du même arrêté.

93. — La nation française déclare qu'en aucun cas elle ne souffrira le retour des Français qui, ayant abandonné leur patrie, depuis le 14 juillet 1789, ne sont pas compris dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point.

Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la République.

94. — La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux, quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamants a être, s'il y a lieu, indemnisés par le trésor public.

95. — La présente constitution sera offerte de suite à l'acceptation du peuple français.