Le conseil d'État se divise en sections

68.— Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil d'État.

TITRE YII. — DU CORPS législatif.

69. — Chaque département aura dans le Corps législatif un nombre de membres proportionné a l'étendue de sa population, confoimément au tableau ci-joint.

70. — Tous les membres du Corps législatif appartenant à la même députation sont nommés a la fois.

71. — Les départements de la République sont divisés en cinq séries, conformément au tableau. ci-joint.