DE L'ÉPOQUE A LAQUELLE LA LOI DEVIENT EXÉCUTOIRE

59. — La loi n’a force obligatoire que du jour de sa promulgation. Une loi ne devient exécutoire et applicable que du jour de sa réception par l'autorité chargée de l'exécuter.

60. — La loi n’a d'effet que pour l'avenir. — Aucune loi n’a d'effet rétroactif et cet effet ne peut jamais être étendu à des actes accomplis avant la publication de la loi.