DE L'EXÉCUTION ET DE L'APPLICATION DES LOIS

62. — Personne ne peut alléguer pour sa défense son ignorance de la loi lorsque celle-ci a été publiée dans la forme régulière.

63. — La loi publiée dans la forme régulière doit être saintement et inviolablement exécutée par tous et par chacun, tant nationaux qu'étrangers résidant en Russie, dans la mesure où elle leur est applicable, sans distinction de condition, de classe ou de sexe. |

64. — Les lois doivent être exécutées impartialement, sans avoir égard aux personnes et sans tenir compte des prières et sollicitations.

65. — Les lois doivent être exécutées dans leur sens exact et littéral, sans aucune modification ou extension. — Toutes les autorités sans exception, y compris les autorités supérieures, doivent en toute circonstance baser leurs décisions sur les termes précis de la loi, sans en changer une seule lettre, à moins d'en référer à S. M., et sans se permettre d'y apporter légèrement des interprétations arbitraires. — Si toutefois, par suite d’une antinomie dans le sens littéral de plusieurs lois, il s'élève une difficulté touchant le choix d’un texte et son application à une affaire donnée, dans ce cas, s’il y à impossibilité de concilier le sens littéral d’une loi avec le sens littéral d'une autre, cette nécessité impose particulièrement aux autorités supérieures le devoir de s'attacher à l'esprit général de la législation, et d'adopter le sens le plus conforme à cet esprit général (1).