Les membres de l’une ou de l'autre Chambre

LOUMANIE. 970

noiumés par le gouvernement à une fonction salariée qu'ils acceptent, cessent d'être représentants et ne reprennent l'exercice de leur mandat qu'en vertu d’une nouvelle élection. — Cette disposition n’est pas applicable aux ministres. — La loi électorale détermine l'incompatibilité.

43. — À chaque session, la Chambre des députés nomme son président, ses vice-présidents et forme son bureau.

44. — Le Sénat élit dans son sein son président, son vice-président, ainsi que les autres membres de son bureau.

45. — l'oute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera arrêté par le réglement de lu Chambre en ce qui concerne les élections et les présentations. -—- En cas de partage des voix, la proposition en délibération est rejetée. — Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres n'est présente.

46. — les votes sont émis pur assis et levé, de vive voix, où au scrutin secret. — Un projet de loi ne peut être adopté qu'après avoir été voté article par article.