CHAPITRE III — Du POUVOIR JUDICIAIRE

104. — Nulle juridiction ne peut être établie qu'en vertu d'une loi (2). — Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque prétexte ou sous quelque dénomination que ce soit. — Il y a pour tout l'État roumain une seule Cour de cassation (3). |

106. — Le juryest établi en toute matière criminelle et pour tous délits politiques et de presse.