CHAPITRE IV. — DES INSTITUTIONS DU DISTRICT ET DE LA COMMUNE

106. — Les institutions du district et de la commune sont réglées par des lois (4).

107. — Ces lois auront pour.base une décentralisation administrative plus complète et l'indépendance communale.

(1) Loi du 2 mai 1879 sur la responsabilité ministérielle, traduite dan: l'Annuaire 1880, p. 761.

(2) Loi du 9 juillet 1865 sur l'organisation judiciaire, Loi du 9 mars 1879 sur les juridictions communales et les juridictions de canton.

(3) Loi du 24 denvier 1861 créant une Cour de cassation et de justice. Loï du 12 mars 1870 sur la compétence des sections de la Cour.

(4) Loi communale du 1+ avril 1864, refondue par la loi du 9 avril 1874 sur les communes urbaines et rurales. — Loi du 2 avril 1864 sur la création des conseils de district.