TITRE V. — DE LA FORCE ARMÉE

118. — Tout Roumain fait partie ou de l’arméerégulitre. ou de la milice, ou de la garde nationale, conformément aux lois spéciales (2).

119. — Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades. honneurs ct pensions, qu'en vertu d’une sentence judiciaire et dans les cas déterminés par les lois.

120. — Le contingent de l’armée est voté annuellement. — La loi qui fixe ce contingent n'a de force que pour un an.

121. — La garde nationale est maintenue en Roumanie. — L'organisation en est réglée par une loi spéciale (3).

1422. — La mobilisation de la garde nationale ne peut avoir lieu qu'en vertu d’une loi.

128. — Aucune troupe étrangère ne peut ètre admise au service de l’État. occuper le territoire de la Roumanie. ou le traverser, si ce n’est en vertu d'une loi.

TITRE VI. — DiIsbosSITIONS GÉNÉRALES.

124. — Les couleurs des Principautés-Unies demeurent. comme précédemment, bleu, jaune et rouge.

125. —°La ville de Bucarest est la capitale de l'État roumain et la résidence du gouvernement.

126. — Aucun serment ne peut ètre imposé si ce n'est en vertu d'une loi qui en détermine en même temps la formule.