Ancune loi. aucun reglement d'administration

(1) Loi du 24 janvier 1864 créant une Cour des comptes, moditiée par la loi du 14 mars 1854. .

(2) V. ci-après, p. 286, note 3.

(3 Loi du 18 mars 1866 sur la garde nationale.

sénérale, de district, où communale ne peut avoir force obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déteraninée par la loi.

228. — La présente Constitution ne peut ètre suspendue, ni en totalité, ni en partie. °