TITRE VIL. — DE LA RÉVISION DE LA CONS

lION.

129. — Le pouvoir législatif a ledroit de déclarer qu'il y à lieu à lu révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. — Après cette déclaration, lue trois fois de 15 jours en 15 jours, en séance publique, et approuvée par les deux Chambres, celles-ci sont dissoutes de plein droit et il en est convoqué de nouvelles dans le délai prescrit par l’art. 15. — Les nouvelles Chambres statuent. d'accord avec le Souverain, sur les points soumis à la révision. — Dans ce cas. les Chambres ne peuvent délibérer si les deux tiers des iucmbres qui composent chacune d'elles ne sont présents. et nul changement ne peut ètre adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

TITRE VILL. — DisPusITIONS TRANSITOIRES ET SUPPLÉMENTAIRES.

130. — Du jour de la mise en vigueur de la présente Constitution sont abrogées toutes dispositions de lois. «décrets, règlements et autres actes, contraires à son texte.

131. — Le Conseil d'État cessera d'exister dès que la loi appelée à déterminer l'autorité qui aura à en exercer les ttributions aura été votée (1). — La Cour de cassation prononcera, comme par le passé, sur les conflits d’attributious. .

1382. — 11 sera pourvu dans le plus bref délai, par des lois spéciales. aux objets suivants : — 1. La décentralisation ad- (1) Loi du 12 juillet 1866 répartissant les diverses attributions du Conseil

t, supprimé par la Conxtitution. Le rétablissement du Conseil d'État est proposé (V. la notice).

ministrative; — 2. La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir exécutif (1); — 8. Les mesures les plus propres à prévenir les abus du cumul; — 4. La modification de la loi des pensions (2); — 5. Les conditions d'admissibilité et d'avancement dans les fonctions administratives ; — 6. Le développement des voies de communication; — 7. L'exploitation des mines et forêts; — 8. Les fleuves et rivières navigables et flottables; — 9. L'organisation de l'aimée (3), les droits d'avancement et de retraite, et les différentes positions des officiers: — 10. La justice militaire (4). — Tous les Codes et lois existants seront révisés pour être mis en harmonie avec la présente Constitution (5). 138. — L'inaliénabilité, pendant le délai de *ingt ans prévu par la loi rurale (6), des terrains appartenant aux anciens corvéables est maintenue.

(1) V. plus haut, p. 282, note I. -

(2) Loi du 16 février 1868 sur les pensions.

(3) Loi du 17 juillet 1868 sur l'organisation de la force armée en Roumanie, modifiée par les lois des 7 avril 1872, 19 mars 1874, 12 avril 1880 et 8 juin 1832.

(4) Code de justice militaire du 27 avril 1873.

(5) Code civil du 4 décembre 1864. Code de procédure civile du 11 septembre 1865. Code pénal du 17 février 1874. Code de procédure pénale du \ 2 décembre 1864, modifié par la loi du 17 avril 1875.

(6) Loi du 15 août 1864 règlementant la propriété rurale.

Bibliographie

Codicile romane (Codes roumains), par Bozrescu, 2° édit. Bucarest, 1833. Avec des Appendices jusqu'en 1882. — Textes constitutionnels, Codes et Jois diverses. :

NC L'INCLIATINILAE IN

Depuis le soulèvement de Karageorge en 1804 jusqu'en 1826, les Serbes ont lutté pour leur indépendance. L'acte additionnel à la convention d'Akkerman du 7 octobre 1826, confirmé trois ans après par l’art. 6 du traité d'Andrinople, érigea le pachalik de Belgrade en principauté autonome et tributaire, sous la suzeraineté de la Porte et le protectorat de la Russie.

Déjà à trois reprises différentes (en 1817, en 1826 et le 15 janvier 1827), la skoupchtina nationale avait proclamé prince (Aniaz) héréditaire Miloch Obrenovitch. La Porte lui accorda le bérat d'investiture le 3 août 1830. ,

Dès 1834, le prince Miloch annonçait à la skoupchtina sonintention de donner au pays une Constitution. Il chargea son secrétaire, Davidovitch, d'en rédiger le projet qui fut voté par la grande skoupchtina de la Purification (1) et promulgué le 15 février 1835.

Cette Constitution, en 1714 articles, créait un Conseil d'État de 22 membres inamovibles, chargé de l'élaboration des lois; la skoupchtina, qui ne devait se réunir que deux jours par an, ne conservait presque que les attributions d'une Chambre d'enregistrement. D'ailleurs, sur les conseils de l'Autriche et de la Russie, cette Charte fut bientôt rapportée, et la Russie dicta au sultan le Khaitt-i-chérif du mois de chewal 1254 (12/24 décembre 1838) qui fut promulgué à Belgrade le 2 mars 1839 sous le nom d'Oustav ou Statut. Ce document, en 66 articles, confiait le pouvoir législatif à un Sénat (sovet), dont les membres étaient justiciables de la Porte. IL demeura pendant une vingtaine d'années la loi fondamentale de la principauté de Serbie, mais cette période fut remplie de troubles intérieurs et de révolutions politiques, au milieu desquelles disparut le protectorat de la Russie en vertu des art. 28 et 29 du trailé de Paris de 1856.

(1) L'usage serbe est da désigner les législatures par la fète religieuse du jour de leur convocation.

25 SERBLE.

Une première réforme de l’oustav fut opéréc sous le secund rene de Michel par la loi du 3 mai 1858, mais cette loi fut bien- LÔt après abrogée par décret du 24 septembre 1859.

Le prince Michel, qui succèda à son père le 20 septembre 1860, «borda sérieusement la question de réorganisation du Sénat. La #rande skoupchtina de la Transfiguration, ouverte le 18 août 1861 à Kragouïiévatz. vota le 22 août une loi qui en précisa les attributions. Une loi du 2{ août de la même année organisa en détail le fonctionnement de l'institution traditionnelle de la skoupchtina, sorte d'assembléc populaire, dont l’origine remonte aux temps les plus reculés. Une distinction fut établie entre les grandes skoupchtinas nationales non périodiques et les skoupchtinas ordinaircs.

Le prince Michel mourut assassiné le 10 juin 1868. Des le 20 décembre suivaut, le Conseil de régence réunissait à Belgrade un Comité constitutionnel consultatif de 70 membres pour élaborer un projet de Constitution définitive. Le Comité prépara les bases de ce projet conformément aux vues exposées dans un discoursprogramme de M. Ristitch, membre du Conseil de régence. Le projet fut «nsuite rédigé par les soins du Conseil de régence, et soumis à la grande skoupchtina de la Pentecôte qui se réunit à Kragouiïiévatz le 12:24 juin 1869; 516 députés étaient présents. Unc commission de 52 membres termina rapidement ses travaux, ct la Constitution fut promulguée le 29 juin 111 juillet) suivant par le Conseil de régence. Elle est encore aujourd'hui en vigueur.

L'indépendance définitive de la Serbie à l'égard de la Porte a été reconnue par l’art. 34 du traité de Berlin du 13 juillet 1878, mais rattachée cn même temps aux conditions exposées dans l'art. 35 du mème traité. Ces conditions, relatives à la liberté de conscience et à la liberté des cultes, sont les mèmes que celles imposées (art. 27) au Monténégro. V. plus loin, sous la rubrique Monténégro, le Lexte de l’art. 27 du traité de Berlin.

Le 22 février (6 mars) 1882, la skoupchtina nationale a proclarué l'érection de la principauté de Serbie en royaume de Serbie. Le prince Milan M. Obrenovitch IV a pris en cons“quence le titre de Milan 1°", roi de Serbic.