DE LA PRINCIPAUTÉ DE SERBIE

du 29 Juin (11 Juillet) 18689

I. — DU TERRITOIRE DE LA PRINCIPAUTÉ, DU PRINCE, DE LA SUCCESSION AU TRÔNE ET DE LA RÉGENCE.

4. — La principauté (2) de Serbie est une monarchie héréditaire constitutionnelle (ous{avna) avec représentation nationale. |

2. — Le territoire de l'État serbe est indivisible. Ses Jimites ne peuvent être ni restreintes ni modifiées sans l’assentiment de la grande skoupchtina nationale ; toutefois. dans les cas de ce genre de peu d'importance, il suffit de l’assentiment de la skoupchtina ordinaire.

3. — Le Prince (3) est le chef de l’État; il a, comme tel, tous les droits qui dérivent de cette suprême autorité, et il les exerce conformément aux dispositions de la Constitution. — Le Prince est irresponsable ; sa personne est inviolable.

4, — Le Prince exerce le pouvoir législatif conjointement avec la skoupchtina nationale.

5. — Le Prince sanctionne et promulgue les lois. — Aucune loi n'a force exécutoire avant d’avoir été promulguée par le Prince. |

. 6. — Le Prince nomme à tous les emplois publics ; c’est en son nom el sous sa haute surveillance que toutes les administrations publiques exercent leur autorité.

7. — Le Prince est le commandant en chef de toutes les forces militaires.

8. — Le Prince représente le pays dans toutes ses relations extérieures et conclut les traités avec les puissances étrangères. — Mais si l'exécution de ces traités entraine soit

(1) Oustav za hniajestvo Srbii. — Aujourd’hui royaume de Serbie. V.la notice.

(2) V. la note précédente.

(3) Aujourd’hui roi. V. la notice.