Tous les Serbes sont égaux devant la loi

24. — Les Serbes sont également admissibles à tous les emplois publics, en tant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude prescrites par la loi, et qu'ils ont la capacité

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nécessaire pour les exercer. — Les sujets étrangers peuvent être admis à certains emplois, mais seulement en vertu d'un contrat, dans les conditions requises par 1a loi (1). 25. — La liberté individuelle et le droit de propriété sont

garantis et ne sont soumis qu'aux restrictions formulées par la loi. |

26. — Nul ne peut être jugé sans être entendu, ou sans être invité légalement à se défendre.

97. — Nul ne peut être arrêté si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.

28, — Le domicile des Serbes est inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y faire aucune perquisition, si ce n’est dans les cas prévus par la loiet suivant les formes qu'elle détermine.

29. — La confiscation des biens à titre de pénalité ne peut être prononcée. — Est autorisée cependant la confiscation de choses provenant d’une source frauduleuse, ou de choses ayant servi à l’accomplissement d’un acte coupable.

80, — Personne ne peut être obligé d'aliéner son bien dans l'intérêt de l'État ou dans quelque autre intérêt public, ni être limité dans la jouissance de sa propriété, sauf lorsque la loi autorise cette expropriation,et moyennant une compensation légale.

81. — La religion dominante en Serbie est la religion orthodoxe orientale. L'exercice de tout autre culte reconnu est libre et placé sous la protection des lois. — Personne ne peut cependant se prévaloir de prescriptionsreligieuses pour se soustraire à l’accomplissement de ses devoirs de citoyen. — Tout acte tendant à porter atteinte à la religion orthodoxe (prosélytisme) est interdit.

82. — Tout Serbe a le droit de manifester son opinion par la parole, par écrit, par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, en se conformant aux prescriptions de la loi. — Une loi spéciale sera rendue sur la presse (2).

ef Loi organique du 10 mars 1862 sur l'administration centrale de "Etat.

(2) Loi du 12 mars 1881 sur Ja presse. Loi du 1e avril 1881 sur les asso-

88. — Tout Serbe a 18 droit de porter plainte pour agissements illégaux de l'autorité. — Si l'autorité supérieure juge la plainte mal fondée, elle est tenue, en communiquant sa décision au plaignant, d'indiquer les motifs pour lesquels la plainte est rejetée.

84. — Chacun a le droit de pétitionner auprès des autorités compétentes, mais seulement en son propre nom; les pétitions au nom d’un tiers, ou les pétitions ‘collectives, ne peuvent émaner que des autorités constituées et des personnes civiles (corporations), et ces dernières ne peuvent exercer ce droit que dans les matières de leur compétence.

85. — Tout Serbe est soldat et astreint au service militaire, soit dans l’armée permanente, soit dans la milice. sauf les cas d’exemption fixés par la loi. — La milice (narodna voiska), en tant qu'une des institutions les plus nécessaires au pays, ne peut être ni supprimée, ni réduite.

86. — L'armée ne peut pas délibérer. Elle ne se rassemble que sur l'ordre de ses chefs.

87. — Les soldats ne sont justiciables des tribunaux militaires qu'en matière pénale. — Les articles 27, 28 et 32 de la Constitution sont également applicables aux militaires, en tant qu'ils ne sont pas en opposition avec les lois militaires et les règlements disciplinaires. — Les règlements concernant la discipline militaire sont édictés par voie d'ordonnance princière. .

88. — Dans le cas de péril imminent pour la sûreté publique, le gouvernement peut suspendre temporairement l'application de l’article 27, relatif à la liberté individuelle ; de l’article 28, relatif à l’inviolabilité du domicile ; de l’ar-

ticle 32, relatif à la liberté de la parole et de la presse, et de l'article 111, relatif à la compétence des tribunaux.

89. — Tout Serbe et toute personne civile sont tenus de payer les impôts et de supporter les autres charges publiques ; la base de leur répartition est égale pour tous. —

ciations et les réunions. V. la traduction de ces deux lois dans l'Anntenire 1882, p. 532 et 741.

Le Prince et l'héritier présomptif du trône sont seuls exempts d'impôts.

40. — Tout Serbe est libre de renoncer à la qualité de citoyen serbe après avoir satisfait à l'obligation du service militaire dans l’armée permanente, ainsi qu'aux autres obligations qui peuvent lui incomber soit envers l'État, soit envers des particuliers.