III. — DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE

41. — La skoupchtina nationale est la représentation du pays.

42. — La skoupchtina nationale se compose de députés élus librement par la nation, et de députés nommés par le Prince. — La skoupchtina est ordinaire (obitchna) ou grande (velika).

48. — Les élections des députés nationaux ont lieu directement, ou indirectement au moyen d'électeurs du second degré (povereniké) (1).

44. — Chaque arrondissement (srez) et chaque ville cheflieu de département élisent leurs députés à raison d’un député par trois mille contribuables. — Néanmoins, chaque arrondissement et chaque ville chef-lieu de département ayant moins de trois mille contribuables nomment un député. — La ville de Belgrade élit deux députés. — Si un arrondissement ou une ville chef-lieu de département a plus de trois mille contribuables et que l'excédant dépasse quinze cents, cet arrondissement ou cette ville élit un député de plus ; si l’excédant est inférieur à quinze cents, il n'en est pas tenu compte.

45. — Pour trois députés élus par la nation, le Prince de son côté en nomme un, choisi parmi les personnes distinguées par leur instruction ou par leur expérience des affaires publiques, mais ce nombre ne doit pas nécessairement être atteint (2).

(1) Directement dans les villes, indirectement dans les arrondissements. (2) Le chifire total des députés à la skoupchtina ordinaire est actuellement de 150, sur lesquels 42 nommés par le roi.

46. — Tout Serbe majeur et payant l'impôt sur ses biens, son travail ou son revenu, à capacité pour élire les députés et les électeurs du second degré.

47. — Tout électeur esk éligible comme électeur du second degré, mais les députés ne peuvent être choisis que parmi les électeurs ayant trente ans révolus, payant à l'État six thalers (1) au moins d'impôts annuels sur leurs biens, leur travail ou leur revenu, et remplissant les autres conditions prescrites par la loi électorale.

48. — Les fonctionnaires et ceux qui rentrent dans cette catégorie , comme les fonctionnaires en retraite, les personnes qui reçoivent un secours sur la caisse de l’État ou qui font des versements à la caisse des veuves, comme aussi les avocats (pravozastoupnitzi), ne peuvent être élus députés nationaux ; mais les députés que nomme le Prince peuvent être choisis parmi toutes les classes de citoyens. — Les militaires de l’armée permanente, quel que soit leur grade, ne sont ni électeurs, ni éligibles.

49. — Dans les élections des députés nationaux et des électeurs du second’ degré, chaque électeur ne peut voter qu'en personne et dans une seule localité.

50. — Tous les députés doivent être domiciliés en Serbie, mais il n’est pas nécessaire qu'ils soient domiciliés dans l'arrondissement ou dans la ville qui les élit.

51. — Les députés nationaux ne sont pas seulement les représentants de leurs électeurs, mais bien de toute la nation ; en conséquence, ils ne peuvent recevoir aucun mandat impératif de leurs électeurs ; il leur appartient de juger des besoins du pays d’après leur conscience et leur conviction personnelle.

52. — Tous les députés, en prenant possession de leur siège, prêtent le serment suivant: « Je jure par le Dieu unique, par tout ce que j'ai de plus sacré selon la loi divine, et par ce que j'ai de plus cher en ce monde, d'observer fidèlement la Constitution et d’avoir constamment en

(1) Environ 40 fr.

vue, dans mes propositions et dans mes votes, le bien commun du Prinée et de la nation, suivant ma conscience et mes lumières. — Qu'ainsi Dieu me soit en aide dans ce monde et dans l’autre ! » e

83. — La skoupchtina nationale a un président et un vice-président. — La grande skoupchtina nationale élit dans son sein son président et son vice-président; la skoupchtina nationale ordinaire désigne, au début de chaque session, parmi ses membres, six personnes et les présente au Prince, qui choisit parmi elles le président et le vice-président. — Les skoupchtinas élisent dans leur sein leurs secrétaires en nombre suffisant. — Un projet de loi sur les élections à la skoupchtina sera soumis à la première skoupchtina ordinaire (1).