La skoupchtina peut appeler dans son sein les mi

Q) Un ducut = 11 fr. % ec. environ.

nistres ou les commissaires désignés, pour leur demander les informations et les éclaircissements nécessaires, et ceuxci sont tenus de les donner, à moins qu'ils ne jugent qu’une communication anticipée puisse être préjudiciable aux intérêts de l'État.

71. — Personne ne peut, en aucuntemps, demander compte à un député d'un vote qu'il a émis comme membre de la skoupchtina. — Mais si un député se sert d'expressions offensantes pour la personne du Prince, pour sa farnille, pour les membres dela Régence, pour la skoupchtina ou pour l'un de ses membres, le président a le droit de clore la séance du jour et de proposer à la séance suivante que le député en question soit exclu de la skoupchtina pour un temps déterminé. — Si les expressions employées par un député constituent, suivant le Code pénal, un crime ou un délit. le député en question peut être déféré aux tribunaux ordinaires, après autorisation préalable de la skoupchtina.

72. — Les membres de la skoupchtina, cinq jours avant l'ouverture de la session et pendant toute sa durée. ne peuvent être mis en arrestation ou déférés aux tribunaux que conformément aux prescriptions des deux articles suivants.

73. — S'il s’agit de crime ou de délit flagrant, ils peuvent être mis en état d’arrestation; nais la skoupchtina doit en être immédiatement informée, et la poursuite ne peut être commencée que si la skoupchtina autorise la mise en jugement.

74. — Hormis le cas de crime ou délit tlagrant, aucun député ne peut être poursuivi ou arrèté, pendant la durée de la session, par quelque autorité que ce soit, sans le consentement préalable de la skoupchtina.