‹ Les constitutions modernes; recueil des constitutions en vigueur dans les divers états d'Europe, d'Amérique et du monde civilisé;Chapitre 129 sur 394 · La skoupchtina n’a de rapports qu'avec les ministres · texte numérisé non relu

La skoupchtina n’a de rapports qu'avec les ministres

86. — Les séances de la skoupchtina sont publiques: elles peuvent cependant devenir secrètes, soit sur la demande du président, d’un ministre ou d'un commissaire du gouvernement, après l’assurance donnée par l’un d’eux que les communications qu'il a à faire exigent le secret, soit sur la demande de trois députés auxquels devra s'adjoindre, après que le public se sera retiré, le quart au moins des membres présents.

86. — Nul ne peut entrer en armes dans la salle des séances de la skoupchtina, ni dans l’enceinte du bâtiment affecté à ces séances.

87. — Les membres de la skoupchtina qui ne sont pas domiciliés dans le lieu où siège la skoupchtina reçoivent une indemnité de voyage et de séjour, qui sera déterminée par une loi spéciale. :

88. — Les dispositions de détail concernant le règlement intérieur de la skoupchtina feront l'objet d’une loi spéciale (1). .

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