IV. — CoxSEIL D'ÉTAT

80. — Un Conseil d'État (drjavni sovet) est institué, avec les attributions suivantes : — 1° D’émettre son avis sur les questions que le gouvernement lui soumet ; — 2° D’élaborer ot d'examiner les projets de lois et de règlements administratifs; — 3° De connaître des plaintes contre les décisions ministérielles en matière de contentieux administratif, et de statuer sur ces plaintes; — 4° De statuer sur les conflits d'attributions entre les autorités administratives; — 5° D’approuver les dépenses partielles sur les crédits généraux inscrits au budget pour besoins extraordinaires, ainsi que l'application détaillée du crédit alloué pour travaux publics, en tant que ces dépenses dépasseraient la somme dont le ministre peut lui-même légalement disposer ; — 6° De statuer sur les cas exceptionnels d’admission à la naturalisation serbe ; — 7° D’autoriser les emprunts d’État, ainsi que les crédits extraordinaires, dans les cas prévus par l’art. 66 de la Constitution ; — 8° De statuer sur les impositions des départements. des arrondissements et des communes, dans: le cas où le montant de ces impositions dépasse la somme que le pouvoir administratif peut autoriser, d’après la loi, et d'autoriser les emprünts des départements, arrondissements etcommunes; — 9° D'autoriser la vente et en général l’aliénation de biens immobiliers appartenant aux départements. arrondissements et communes; — 10° De statuer sur la radiation des sommes dont le recouvrement est jugé impossible ; — 11° D’autoriser, dans les cas extraordinaires, les prêts de la Caisse de l’État et ceux, à titre exceptionnel, de la Direction des fonds (1); —12° D’approuver les transactions

(1) Banque d'État. réorganisée par la loi des 16 et 24 août 1862.

CONSTIT. — TOME Il. 20

qui seraient trouvées avantageuses pour l’État; — 13° De pouvoir exiger du Contrôle général (1) les rapports nécessaires et des éclaircissements sur les comptes de l'État; — 14° De statuer, s’il y a lieu. d'après la loi, sur l'expropriation d'immeubles privés pour cause d'utilité publique.

91. — Les membres du Conseil d'État sont nommés par le Prince. Ils appartiennent à la catégorie des fonctionnaires. Leur nombre ne peut être inférieur à onze ni supérieur à quinze. Le Prince nomme parmi eux un président et un vice-président, qui restent en fonctions aussi longtemps que le Prince ne juge pas à propos de les remplacer par d'autres.

92. — Nul ne peut être membre du Conseil d’État s’il n'a trente-cinq ans d'âge révolus, s’il n’a été employé dix ans au moins dans des fonctions publiques, et s’il ne possède des immeubles en Serbie. — Le règlement intérieur du Conseil d’État sera fixé par une loi spéciale (2).

V.— Du DOMAINE DE L'ÉTAT, DU DOMAINE PRINCIER ET DE LA LISTE CIVILE PRINCIÈRE.

93. — Le domaine de l'État (drjavno imanié) se compose de tous les biens meubles et immeubles et de tous les droits de possession que l’État acquiert ou qu'il possède en propre. — Une loi déterminera de quelle manière ces biens pourront être aliénés ou hypothéqués, leurs revenus engagés, ou grevés d’autres charges. .

94. — Le domaine de l’État est administré par le ministre des finances.

96. — Le domaine de l’État est distinct du domaine du Prince (Æniajevo privatno imanié); le Prince peut disposer librement de ce dernier entre-vifs et à cause de mort, conformément aux dispositions du Code civil.

96. — A l’avènement du Prince, la skoupchtina fixe, pour toute la durée de son règne, à titre de liste civile, une

(1) Sorte de Cour des comptes relevant du Ministère de la Justice. Loi du 27 octobre 1X62, loi du 25 novembre 1868. | (2) Loi du 5 octobre 1870 «ur le règlement intérieur du Conseil d'Etat,

somme annuelle payable mensuellement par la caisse de l’État. — Les dépenses pour l'entretien de ceux des biens de l’État dont le Prince a gratuitement la jouissance sont supportées par la liste civile. |

97. — La liste civile, une fois fixée, ne peut être augmentée sans le consentement de la skoupchtina, ni diminuée sans le consentement du Prince.

98. — À la mort du Prince, la liste civile dont il jouissait est maintenue au profit de son successeur jusqu'à la réunion de la première skoupchtina nationale.