IV. — Du SERVICE DE L'ÉTAT

99. — Au sommet de la hiérarchie administrative est le Conseil des ministres (ménistarski sovet), placé immédiate- : ment au-dessous du Prince. — Le Conseil des ministres se compose des ministres préposés aux divers services publics (1); l'un deux, désigné par le Prince, préside le Conseil des ministres. — Le Prince nomme et 'révoque les ministres.

100. — Les ministres sont responsables devant le Prince et devant la skoupchtina nationale pour les actes de leurs fonctions (2). — C’est pourquoi tout acte relatif aux affaires

publiques et portant la signature du Prince doit être contre-

signé par le ministre compétent.

101. — Un ministre peut être mis en accusation pour trahison envers la patrie ou le souverain, pour violation de la Constitution, pour prévarication ou pour préjudice porté à l'État dans un but d'intérêt personnel.

102. — La skoupchtina nationale peut mettre les ministres en accusation. La proposition doit en être faite par écrit, contenir l'énumération des chefs d'accusation et porter les signatures d'au moins vingt députés.

(1) Les départements ministériels sont au nombre de sept : lo Justice ; 2 Instruction publique et eultes ; 3 Affaires étrangères: 4° Intérieur ; 5° Finances; 6° Guerre : ï° Travaux publics. Loi organique du 10 mars 1862. V. ci-dessus, p. 294, note 1.

(2) Loi dn 21 nctobre 1830 sur la responsahilité des ministres,

103. — Pour que la skoupchtina prononce valablement la mise en accusation, les deux tiers des voix sont nécessaires.

104. — Le ministre accusé est jugé par un tribunal d'État (drjavni soud), dont la composition sera déterminée par une loi. — Le Prince ne peut gracier le ministre condamné, sans le consentement de la skoupchtina nationale. — Une loi précisera les dispositions relatives à la responsabilité ministérielle.

106. — Tout fonctionnaire est responsable de ses actes officiels. — Un magistrat ne peut être poursuivi judiciairement que sur l'autorisation de la Cour de cassation ; il est alors poursuivi devant les tribunaux ordinaires.

106. — Les fonctionnaires de l’État prêtent au Prince le serment de fidélité et d’obéissance, et promettent d'observer consciencieusement la Constitution. — L'armée ne prète pas serment à la Constitution.

107. — Le fonctionnaire, que l’âge ou les infirmités physiques ou intellectuelles rendent impropre au service de l'État, a droit à une pension de retraite. — Les droits et les devoirs des fonctionnaires de l'État font d’ailleurs l’objet d'une loi spéciale.